CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 décembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; 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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)1122 )   ;   Relevant, en ce qui concerne les mesures individuelles, qu’à la suite des arrêts de la Cour sur le fond certains des requérants ont entrepris des démarches pour obtenir la réouverture des procédures concernées mais que celles-ci ont été infructueuses en raison de l’absence de disposition permettant de rouvrir une procédure civile après des arrêts de la Cour constatant une violation de la Convention   ;   Relevant en outre que, dans les arrêts ultérieurs sur la satisfaction équitable, la Cour a octroyé aux requérants une indemnisation au titre des préjudices matériel et moral subis et estimant que, par le versement de ces sommes, les requérants ont été placés, autant que faire se peut, dans une situation équivalente à celle où ils se seraient trouvés si les violations n’avaient pas eu lieu   ; Prenant note avec un grand intérêt des informations sur les réformes législatives en cours visant notamment à introduire dans le système juridique italien la possibilité de demander la réouverture des procédures civiles, tout en sauvegardant les droits acquis par les tierces parties de bonne foi, et exprimant son plein soutien à cette initiative   ;   Se félicitant, en ce qui concerne les mesures générales, des importantes orientations fournies par la Cour de Cassation en 2019 en vue de protéger les parties aux procédures judiciaires contre les effets préjudiciables des revirements de jurisprudence lorsqu’il s’agit des règles procédurales appliquées   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.