CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 31 janvier 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30247/12 Galina CHIOSA contre la République de Moldova introduite le 7 mai 2012 communiquée le 12 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’annulation, en dehors du délai légal de dix jours, d’une ordonnance d’injonction à mettre en possession de la requérante l’appartement faisant l’objet d’un gage. Le tribunal saisi par l’opposition du débiteur après quatre ans, fit droit à la demande de relevé de forclusion et renvoya l’affaire pour examen en procédure générale. La requérante se plaint sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention d’une atteinte au principe de sécurité juridique tirée de l’absence des motifs justifiant un relevé de forclusion en faveur du débiteur. Elle allègue également, sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, que l’annulation de l’ordonnance qui lui était favorable a porté atteinte à son droit au respect de ses biens. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y‑a‑t‑il eu atteinte aux droits de la requérante garantis par l’article 6   §   1 de la Convention et en particulier au principe de la sécurité juridique du fait de l’admission par le tribunal interne de l’opposition, alléguée tardive, contre l’ordonnance de 25 décembre 2007 ( Magomedov et autres c. Russie , n os   33636/09 et 9 autres, §§ 86-89, 28 mars 2017)   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ( Popov c. Moldova (n o 2) , n o 19960/04, §§ 57-58, 6 décembre 2005)   ? Le Gouvernement est invité à fournir la copie intégrale du dossier de la procédure interne.