CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publiée le 7 février 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 32731/17 Vladimir Metodiev KOSTOV contre la Bulgarie introduite le 27 avril 2017 communiquée le 17 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les allégations du requérant qu’il a subi des mauvais traitements de la part de la police ainsi que l’absence d’enquête effective à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ( Bouyid c.   Belgique   [GC], n o 23380/09, §§ 100-101, CEDH 2015) de la part des agents de police lors de son immobilisation et de sa conduite en hôpital psychiatrique qui ont eu lieu le 9 décembre 2013     ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV et Bouyid , précité, §§ 114-123), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ? Plus particulièrement, les autorités compétentes ont-elles examiné et donné une réponse appropriée aux allégations du requérant qu’il avait été soumis à de tels traitements   ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3   ?