CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Publié le 7 février 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 9944/20 Rosario LIZZIO contre l’Italie introduite le 6 février 2020 communiquée le 20 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la réclusion à perpétuité du requérant, sans aucune possibilité de remise de peine (dite «   ergastolo ostativo   »). Dans l’arrêt Marcello Viola c. Italie (n o 2) (n o 77633/16, § 137, 13 juin 2019), la Cour a jugé que la réclusion à perpétuité infligée au requérant en application de l’article 4 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire (loi n o   354 de 1975) ne pouvait pas être qualifiée de compressible aux fins de l’article 3 de la Convention. Elle a également dit, en vertu de l’article 46 de la Convention, que l’existence d’un problème structurel et la nature de la violation trouvée, à savoir la présomption irréfragable de dangerosité découlant de l’absence de collaboration avec la justice, indiquaient l’exigence d’une réforme, de préférence par initiative législative ( ibidem , §§   140-144). Dans son ordonnance n o 97 du 12 mai 2021, la Cour constitutionnelle, appelée à répondre à la question de constitutionnalité de l’article 4 bis , a affirmé que la présomption irréfragable de dangerosité est en contraste avec les paramètres constitutionnels. Elle a toutefois ajourné la procédure à l’audience du 10 mai 2022 afin de permettre au Parlement de modifier l’article susmentionné.   QUESTION AUX PARTIES Compte tenu des principes élaborés par la Cour en la matière ( Marcello   Viola c. Italie (n o 2) , n o 77633/16, 13 juin 2019), la réclusion à perpétuité réelle (« ergastolo ostativo ») du requérant peut-elle passer pour une peine de jure et de facto compressible, aux sens de l’article 3 de la Convention ? DEMANDE DE RENSEIGNEMENT La Cour note que trois propositions de loi, relatives à la réforme de l’article   4 bis de la loi n o 354 de 1975, ont été présentées devant la Chambre des députés. Le Gouvernement est invité à informer la Cour des progrès de ces propositions et des autres interventions, en particulier celles de nature législative, visant à modifier l’ ergastolo ostativo .