CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } Publié le 7 février 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 12870/21 Michał Grzegorz OJCZYK contre la Pologne introduite le 17 février 2021 communiquée le 18 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’alléguée restriction au droit du requérant à un tribunal, laquelle serait consécutive au retour d’une demande en justice de l’intéressé en conséquence de son défaut de payer les frais de procédure afférents. Le requérant engagea une action en justice pour faire constater l’extinction de l’obligation par laquelle il avait été alors tenu envers ses enfants de leur verser une pension alimentaire. Il présenta en même temps une demande d’exonération du paiement des frais de procédure, laquelle avait été refusée, au motif, notamment, que le requérant avait eu à sa disposition la somme de 50,04   PLN [1] et que la valeur de son pécule de libération [2] était alors d’environ 4   300   PLN. Dans un recours formé contre cette décision, le requérant indiqua qu’il purgeait une peine d’emprisonnement, ne disposait d’aucuns revenus ni patrimoine et n’exerçait pas non plus d’activité rémunérée en milieu pénitentiaire. Il indiqua qu’en application des dispositions pertinentes du code d’application des peines, l’argent réuni sur son pécule de libération constituait une réserve dont lui-même ne pouvait disposer avant sa libération. Il ajouta que la somme de 50,04 PLN avait été dans l’intervalle dépensée par lui. Le 11 janvier 2021, le recours du requérant fut rejeté, au motif que les sommes constituant le pécule de libération de l’intéressé pouvaient être utilisées pour payer les frais de procédure et que le requérant avait dépensé les sommes à sa disposition en dépit de l’obligation lui incombant de provisionner les sommes nécessaires à la procédure le concernant. Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES Le requérant en l’espèce a-t-il eu accès à un tribunal, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? (voir, en particulier, Kreuz c. Pologne (n o   1), n o 28249/95, CEDH 2001 VI) [1] Env   12 EUR [2] Une épargne obligatoire et bloquée pendant la durée d’incarcération en vue de préparer la sortie du détenu