CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } Publié le 7 février 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 41277/21 Omar COGNI contre l’Italie introduite le 30 juillet 2021 communiquée le 17 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de l’impossibilité pour ce dernier d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par le tribunal, à cause de la défaillance alléguée des autorités nationales de prendre des mesures afin d’assurer la mise en œuvre de son droit de visite. Face à l’opposition de la mère de la mineure qui perdurait depuis 2007, et à la difficulté du requérant à exercer son droit de visite en raison de l’opposition de la mineure, les autorités nationales ont décidé de suspendre son droit de visite et d’hébergement sine die . Le requérant invoque les articles 8 et 14 de la Convention et se plaint de ce que la décision des juridictions internes de suspendre son droit de visite constitue une ingérence injustifiée et discriminatoire de l’autorité publique dans son droit au respect de la vie familiale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par l’intéressé, afin d’obtenir la mise en œuvre de son droit de visite de sa fille mineure établi par les juridictions internes ( Terna c. Italie , n o 21052/18, 14 janvier 2021)   ?   2.     Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce, compte tenu, en particulier, de ce que, nonobstant l’expertise soulignant que la mineure était conditionnée par sa mère qui avait un comportement visant à exclure le requérant de la vie de l’enfant et préconisant une garde conjointe avec droit de visite pour le requérant ainsi qu’une psychothérapie, les juridictions ont décidé de suspendre sine die son droit de visite empêchant ainsi le requérant d’exercer son droit à la coparentalité ( R.B. et M. c. Italie , n o 41382/19, 22   avril 2021, et A.T. c. Italie [comité], n o 40910/19, 24 juin 2021)   ?   3.     Le requérant a-t-il subi une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l’article 14 lu conjointement avec l’article 8 de la Convention, en ce qui concerne la décision des autorités nationales de suspendre son droit de visite en raison d’une préférence pour la mère   ?