CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 14 février 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58001/11 Ludmila CRIVOVEAZOV contre la République de Moldova introduite le 7 septembre 2011 communiquée le 25 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour la requérante d’intervenir en tant qu’héritière testamentaire dans une procédure civile portant sur la résolution de la vente en viager de la maison de sa défunte testatrice. Par une décision définitive du 10 mars 2011, la Cour suprême de justice décida de clore la procédure engagée par cette dernière au motif que les prétentions liées à la résolution d’une vente en viager avaient un caractère personnel et ne pouvaient pas faire partie du patrimoine successoral. Invoquant l’article 6, la requérante se plaint de la décision de la Cour suprême de justice de clore la procédure. QUESTION AUX PARTIES La requérante a-t-elle eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à «   des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil   », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ( Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, §§   76-78, 5 avril 2018)   ?