CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 14 février 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 33702/21 FENERBAHÇE FUTBOL ANONİM ŞİRKETİ et Alper PİRŞEN contre la Turquie introduite le 10 juin 2021 communiquée le 28 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les sanctions disciplinaires infligées aux requérants –   le deuxième requérant étant un dirigeant du club sportif Fenerbahçe qui est le premier requérant- par la commission de discipline de football professionnel de la fédération de football de Turquie («   TFF   ») pour l’infraction de propos antisportifs prévue à l’article 38 de l’instruction disciplinaire du football,   en raison de la publication sur le compte twitter officiel du premier requérant des déclarations du deuxième requérant, critiques à l’égard de la TFF. Il a été infligé au premier requérant une amende disciplinaire de 100   000 TRY (environ 10   623 euros à l’époque des faits) et au deuxième requérant une sanction d’avertissement. La requête porte aussi sur la procédure d’opposition que les requérants ont intentée contre ces sanctions devant le comité d’arbitrage de la TFF. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une insuffisance de motivation des décisions rendues par la commission de discipline et le comité d’arbitrage de la TFF. Toujours sur le terrain du même article, les requérants allèguent aussi que ces deux instances, telles qu’elles étaient constituées par les règlementations pertinentes en vigueur à l’époque des faits, manquaient d’indépendance et d’impartialité. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte portée à leur droit à la liberté d’expression à raison des sanctions infligées. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce devant les instances de la TFF   ?   La procédure garantissait-elle un procès équitable, comme l’exige l’article   6 § 1 de la Convention   ?   La commission de discipline et le comité d’arbitrage de la TFF, qui ont connu la cause des requérants, étaient-ils indépendants et impartiaux, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? ( Ali Rıza et autres c.   Turquie , n os   30226/10 et 4 autres, § 222, 28 janvier 2020, Sedat Doğan c.   Turquie , n o   48909/14, § 27, 18 mai 2021, Naki et Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği c. Turquie , n o 48924/16, § 26, 18 mai 2021 et İbrahim Tokmak c.   Turquie , n o 54540/16, § 22, 18 mai 2021).   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants, et spécialement à leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison des sanctions qui leur ont été infligées par les instances de la TFF ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ( Sedat Doğan , précité, §§ 38-43, Naki et Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği, précité, §§ 34-38 et İbrahim Tokmak, précité, §§ 33-37) ?   En particulier, les autorités nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit des requérants à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c.   Turquie , nos   43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Kula c.   Turquie , no   20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018) ?