CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sF2E0A612 { margin-top:48pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 14 février 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 52186/21 GALATASARAY SPORTİF SINAİ VE TİCARİ YATIRIMLAR ANONİM ŞİRKETİ contre la Turquie introduite le 15 octobre 2021 communiquée le 28 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une amende disciplinaire de 100   000 livres turques (environ 10   241 euros à l’époque des faits) infligée au requérant, un club sportif, par la commission de discipline de football professionnel de la fédération de football de Turquie («   TFF   ») pour l’infraction de propos antisportifs prévue à l’article 38 de l’instruction disciplinaire du football, en raison des déclarations de son président, faites lors d’une émission sur la chaine de télévision du club, par lesquelles ce dernier critiquaient les arbitres d’un match de football ainsi que les instances de la TFF. La requête porte aussi sur la procédure d’opposition que le requérant a intentée contre ces sanctions devant le comité d’arbitrage de la TFF. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que la commission de discipline et le comité d’arbitrage de la TFF, telles qu’elles étaient constituées par les règlementations pertinentes en vigueur à l’époque des faits, manquaient d’indépendance et d’impartialité. Invoquant toujours le même article, le requérant se plaint d’une insuffisance de motivation des décisions rendues par la commission de discipline et le comité d’arbitrage de la TFF, qui selon lui étaient arbitraires. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de la sanction infligée. Invoquant les articles 10 et 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité de soumettre les décisions du comité d’arbitrage de la TFF au contrôle des instances administratives ou judiciaires.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce devant les instances de la TFF   ? La procédure garantissait-elle un procès équitable, comme l’exige l’article   6 § 1 de la Convention   ?   La commission de discipline et le comité d’arbitrage de la TFF, qui ont connu la cause des requérants, étaient-ils indépendants et impartiaux, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? ( Ali Rıza et autres c.   Turquie , n os   30226/10 et 4 autres, § 222, 28 janvier 2020, Sedat Doğan c.   Turquie , n o   48909/14, § 27, 18 mai 2021, Naki et Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği c. Turquie , n o 48924/16, § 26, 18 mai 2021, et İbrahim Tokmak c.   Turquie , n o 54540/16, § 22, 18 mai 2021).   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction qui lui a été infligée par les instances de la TFF   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ( Sedat Doğan , précité, §§ 38-43, Naki et Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği précité, §§ 34-38, et İbrahim Tokmak précité, §§ 33-37)   ?   En particulier, les autorités nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c.   Turquie , n os   43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c.   Turquie , n o   20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?