CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sF2E0A612 { margin-top:48pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 14 février 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 80/21 Ali Yıldırım KOÇ et FENERBAHCE FUTBOL ANONIM SIRKETI contre la Turquie introduite le 18 décembre 2020 communiquée le 28 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les sanctions sportives et pécuniaires infligées aux requérants – le premier requérant étant le président du club sportif Fenerbahçe qui est le deuxième requérant- par la commission de discipline de football professionnel de la fédération de football de Turquie («   TFF   ») pour l’infraction de propos antisportifs prévue à l’article   38 de l’instruction disciplinaire du football,   en raison des déclarations critiques qu’ils avaient faites et publiées sur la chaîne de télévision et le site internet officiel du club en question à l’égard du président de la TFF. Il a été infligé au premier requérant une sanction disciplinaire de privation des droits attachés à ses fonctions pendant quarante-cinq jours assortie d’une amende disciplinaire de 30   000 livres turques («   TRY   ») (environ 3   902 euros à l’époque des faits) et au deuxième requérant une amende disciplinaire de 100   000 TRY (environ 13   007 euros à l’époque des faits). La requête porte aussi sur la procédure d’opposition que les requérants ont intentée contre ces sanctions devant le comité d’arbitrage de la TFF. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une insuffisance de motivation des décisions rendues par la commission de discipline et le comité d’arbitrage de la TFF. Toujours sur le terrain du même article, les requérants allèguent aussi que ces deux instances, telles qu’elles étaient constituées par les règlementations pertinentes en vigueur à l’époque des faits, manquaient d’indépendance et d’impartialité. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte portée à leur droit à la liberté d’expression à raison des sanctions infligées. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce devant les instances de la TFF   ?   La procédure garantissait-elle un procès équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   La commission de discipline et le comité d’arbitrage de la TFF, qui ont connu la cause des requérants, étaient-ils indépendants et impartiaux, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? ( Ali Rıza et autres c.   Turquie , n os   30226/10 et 4 autres, § 222, 28 janvier 2020, Sedat Doğan c.   Turquie , n o   48909/14, § 27, 18 mai 2021, Naki et Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği c. Turquie , n o 48924/16, § 26, 18 mai 2021 et İbrahim Tokmak c.   Turquie , n o 54540/16, § 22, 18 mai 2021).   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants, et spécialement à leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison des sanctions qui leur ont été infligées par les instances de la TFF ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ( Sedat Doğan , précité, §§ 38-43, Naki et Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği précité, §§ 34-38 et İbrahim Tokmak précité, §§ 33-37) ?   En particulier, les autorités nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit des requérants à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ( Gözel et Özer c. Turquie , n os   43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Kula c. Turquie , n o   20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018) ?