CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-215892
- Date
- 24 janvier 2022
- Publication
- 24 janvier 2022
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s34DFC730 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 14 février 2022   TROISIÈME SECTION Rapport Requête n o 33832/19 Liya Iosifovna ANDREYEVA contre la Russie introduite le 14 juin 2019 communiquée le 22 mars 2021 et le 24 janvier 2022   Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTION AUX PARTIES Les parties sont invitées à fournir à la Cour les exemples de la pratique judiciaire interne concernant les demandes de transfert forcé à l’État russe ( обращение в доход Российской Федерации ), en application de la loi fédérale du 3   décembre 2012 no 230-FZ relative au contrôle sur la cohérence entre les dépenses et revenus des fonctionnaires, des biens acquis par des personnes autres que les époux et les enfants mineurs des fonctionnaires.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 24 janvier 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-215892
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel