CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 janvier 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 21 février 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 46882/16 Marıa ARGALIOTI contre la Grèce introduite le 2 août 2016 communiquée le 31 janvier 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la suppression du droit de la requérante à une pension de vieillesse par une décision du Conseil d’État appliquant une loi rétroactive. En 1992, la requérante, ressortissante turque d’origine grecque, déposa une demande auprès de l’Organisme de sécurité   sociale («   l’IKA   ») afin de recevoir une pension de vieillesse au titre de la reconnaissance de ses années de travail dans son pays de provenance en vertu de la loi n o 2079/1992. En 1994, la loi n o 2187/1994 modifia rétroactivement les conditions relatives à la reconnaissance des années de travail établies par la loi n o 2079/1992. En 1999, l’IKA rejeta la demande de la requérante au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions requises. Contre cette décision, la requérante saisit en 1999 le tribunal administratif de première instance du Pirée d’un recours en annulation qui fut rejeté en 2001. Par un arrêt rendu en 2003, la cour administrative d’appel du Pirée accueillit le recours en annulation de la requérante contre le jugement du tribunal administratif au motif que l’application rétroactive de la loi n o 2187/1994 se heurtait à la Constitution. Sur la base de cet arrêt, la requérante bénéficia d’une pension de retraite rétroactivement à partir de 1992. Saisi d’un pourvoi en cassation par l’IKA, le Conseil d’État, faisant application de la loi n o 2187/1994, annula l’arrêt de la cour administrative d’appel en 2008 et cette dernière, statuant sur renvoi, jugea en 2009 que la requérante ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse. La requérante forma en 2010 un pourvoi en cassation contre cet arrêt qui fut rejeté par le Conseil d’État en 2016. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard au fait que la procédure devant les tribunaux administratifs internes a duré de 1999 à 2016, la cause de la requérante a-t-elle été entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce , n o 50973/08, 21 décembre 2010) ?   2.     L’application rétroactive de la loi n o 2187/1994 par le Conseil d’État a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante à un procès équitable au sens de l’article   6 § 1 de la Convention   ( Zielinski, Pradal, Gonzalez et autres c.   France [GC], n os 24846/94 et 9 autres, § 57, CEDH 1999-VII, et Azzopardi et autres c. Malte (déc.), n os 16467/17 et 24115/17, §§ 41-44, 12 mars 2019 )   ?   3.     L’application rétroactive de la loi n o 2187/1994 par le Conseil d’État a ‑ t-elle porté atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 ( Ichtigiaroglou   c. Grèce , n o 12045/06 19   juin 2008)   ?