CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 février 2022
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-216082
- Date
- 8 février 2022
- Publication
- 8 février 2022
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s7940ED5C { font-family:Arial; font-style:italic; text-decoration:underline } .sA875FB86 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2D726B78 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s2039AF85 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 28 février 2022   CINQUIÈME SECTION Requête n o 15457/20 A.C. contre la France et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 8 février 2022 OBJET DES AFFAIRES Les trois requêtes concernent le défaut de prise en charge des requérants, de nationalité étrangère et vivant en France, en tant que mineurs isolés étrangers pendant la période où leur minorité était contestée. Ils ont, par la suite, été reconnus comme mineurs par les juridictions internes. S’agissant de la requête M.N. c. France , n o   22460/21, elle porte également sur le placement en centre de rétention administrative du requérant, mineur isolé au moment des faits. QUESTIONS AUX PARTIES S’agissant de l’affaire A.C. c. France , n o 15457/20   :   1.     Eu égard à la reconnaissance de la minorité du requérant par la cour d’appel, ses conditions de vie, après le 9 mars 2020, ont-elles violé l’article 3 et/ou l’article 8 de la Convention (voir notamment M.D. c. France , n o   50376/13, 10 octobre 2019)   ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exigent les articles 6 et   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention   ?   S’agissant de l’affaire J.T. c. France , n o 5618/21   :   1.     Y a‑t‑il eu épuisement des voies de recours internes au sens de l’article   35 § 1 de la Convention ?   2.     Eu égard à la reconnaissance de la minorité du requérant par le juge des enfants, ses conditions de vie, après le 12 janvier 2021, ont-elles violé les articles 1 er , 3 et 8 de la Convention (voir notamment M.D. c.   France , n o   50376/13, 10 octobre 2019)   ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exigent les articles 6 et   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention   ?   S’agissant de l’affaire M.N.   c. France , n o 22460/21   1.     Eu égard à la reconnaissance de la minorité du requérant par le juge des enfants, son absence de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, après le 29 mars 2021, a-t-elle violé l’article 3 de la Convention   ?   2.     Eu égard à la reconnaissance de la minorité du requérant par le juge des enfants, son placement en centre de rétention administrative a-t-il violé l’article 3 de la Convention   ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3 de la Convention ? LISTE DES REQUÊTES No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant   Représenté par 1. 15457/20 A.C. c.   France 30/03/2020 A.C.   Jean Eric MALABRE 2. 5618/21 J.T. c.   France 26/01/2021 J.T.   Roxane VIGNERON 3. 22460/21 M.N. c.   France 22/05/2021 M.N.   Julien MARTIN  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 8 février 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-216082
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel