CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 février 2022   TROISIÈME SECTION Requête n o 13845/20 Minimarsil Minnegaliyevich SHIGAPOV contre la Russie introduite le 18 février 2020 communiquée le 7 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure civile dans laquelle le requérant était d’abord un tiers et, ensuite à l’instance d’appel, une partie défenderesse. Il allègue que la cour d’appel qui a infirmé la décision de première instance et l’a assigné en qualité de défendeur, ne l’a pas convoqué à l’audience et ne lui a pas signifié le texte de la décision. Le requérant allègue n’avoir pris connaissance de la décision que le 14 mai 2018 lorsqu’un huissier de justice a ouvert une procédure d’exécution contre lui. Lorsque le requérant a enfin obtenu une copie de la décision, il a interjeté appel. Cependant, son appel a été déclaré forclos. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant, a-t-il eu la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, comme le requiert l’article 6 § 1 de la Convention   ? Plus particulièrement, le requérant, a-t-il été dûment notifié de l’audience de la cour régionale de Moscou ayant eu lieu le 4 octobre 2017 ( Gankin et autres c.   Russie , n os 2430/06 et 3   autres, §§ 38-39, 31 mai 2016)   ? A-t-il reçu une copie intégrale du texte de l’arrêt d’appel dans les délais lui permettant d’exercer utilement son droit de recours contre ledit arrêt   ?   2.     Le requérant, a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où son appel n’a pas été examiné au fond ( Ivanova et Ivashova c. Russie , n os 797/14 et 67755/14, §§   55-58, 26 janvier 2017)   ?