CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 février 2022   TROISIÈME SECTION Requête n o 18203/19 Aleksandr Yuryevich KOMAROV contre la Russie introduite le 23 mars 2019 communiquée le 7 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une violation alléguée du principe de la sécurité juridique. Le requérant a introduit une action contre une caisse régionale des retraites. La décision de justice, favorable au requérant, n’étant pas contestée en appel dans un délai imparti, est passée en force de chose jugée. Plus d’un an plus tard, le défendeur a interjeté appel tout en demandant au tribunal de le relever de forclusion. Cette demande a été accueillie (la décision définitive a été rendue le 9   novembre 2018). La juridiction d’appel, statuant au fond de l’appel, s’est prononcée contre le requérant. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que son droit à un procès équitable a été méconnu par le relevé de forclusion du défendeur sans raisons valables. QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6   §   1 de la Convention   ? Plus particulièrement, le principe de sécurité juridique, a-t-il été respecté ( Magomedov et autres c. Russie , n os 33636/09 et 9 autres, §§ 87-89, 28 mars 2017)   ?