CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 février 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 février 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 36162/13 Svetlana CHIFA contre la République de Moldova introduite le 18 avril 2013 communiquée le 10 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la légalité de la formation judiciaire de la Cour suprême de justice qui a jugé l’affaire de la requérante et l’équité de la procédure devant cette instance. À l’époque des faits, la requérante occupait un poste de direction au sein de la municipalité de Chișinău. Elle engagea une action civile en diffamation contre le Procureur général pour des propos tenus par celui-ci dans le cadre d’une conférence de presse. Les deux premières instances donnèrent gain de cause à la requérante et ordonnèrent au Procureur général de verser un dédommagement moral. Sur recours de ce dernier et par une décision définitive du 25 octobre 2013, la Cour suprême de justice infirma les décisions des instances inférieures et mit fin à la procédure au motif que l’action aurait dû être dirigée contre le Parquet général et non pas contre le Procureur général. Pendant la procédure devant la Haute juridiction, la formation devant trancher l’affaire fut modifiée à deux reprises par le président de cette instance   : une première fois, avant l’audience publique et, une seconde fois, avant les délibérations. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante allègue que les changements dans la composition de la chambre de la Cour suprême de justice, ayant connu l’affaire étaient contraires aux dispositions légales. Elle soutient notamment que, selon la loi, une formation judicaire ne pouvait pas été modifiée à l’étape des délibérations. Elle dénonce en outre l’absence dans le dossier tenu par la Cour suprême de justice des fiches sur la distribution aléatoire de l’affaire, ce qui serait également contraire à la loi. Toujours sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de plus que la formation de la Cour suprême de justice ayant délibéré en l’espèce n’était pas la même que celle qui a examiné l’affaire en audience publique et que les délibérations ont eu lieu sans un nouvel examen de l’affaire. QUESTIONS AUX PARTIES La formation de la Cour suprême de justice qui a connu la cause de la requérante était-elle établie par la loi, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], n o 26374/18, §§   211-13, 1 er décembre 2020)   ? En particulier, le remplacement des juges de cette Haute juridiction était-il conforme à la loi ( Kontalexis c. Grèce , n o   59000/08, §§ 43-44, 31 mai 2011) et était-il dénué d’arbitraire ( Miracle   Europe Kft c. Hongrie , n o 57774/13, §§ 62-63, 12 janvier 2016, et Pasquini c.   Saint-Marin , n o 50956/16, § 112, 2 mai 2019)   ? Dans l’affirmative, la cause a-t-elle été entendue équitablement et publiquement, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention ( Covalenco c.   République de Moldova , n o 72164/14, §§ 21-23, 16 juin 2020)   ? En particulier, le changement de la composition de la Cour suprême de justice après la tenue de l’audience publique et avant les délibérations impliquait-il, afin d’assurer l’équité de la procédure, un nouvel examen de l’affaire et notamment la tenue d’une nouvelle audience   ?