CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 février 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 27514/13 Valeriu ARHIP contre la République de Moldova introduite le 16 avril 2013 communiquée le 7 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la carrière de magistrat du requérant et soulève des questions sur le terrain des articles 6 et 8 de la Convention. Au moment des faits, l’intéressé était juge à la Cour suprême de justice. En application d’une loi concernant la vérification des fonctionnaires publics, le Conseil supérieur de la magistrature («   CSM   ») demanda aux services de renseignement de vérifier les déclarations des revenus du requérant. Après avoir examiné l’avis consultatif de ces services et entendu le requérant, le CSM considéra que ce dernier était incompatible avec la fonction détenue et proposa au Parlement de révoquer son mandat de juge. Il releva notamment que le requérant n’avait pas déclaré tous les revenus des membres de sa famille et n’avait pas pu justifier l’origine de certains biens immeubles enregistrés au nom de son fils. Sur recours du requérant et par une décision du 3 décembre 2012, la Cour suprême de justice nota que la loi l’autorisait à vérifier seulement si la procédure de vote/adoption de la décision du CSM avait été respectée et, au demeurant, déclina sa compétence quant aux autres questions soulevées par l’intéressé. Estimant que le CSM avait respecté la procédure de vote en l’espèce, la Haute juridiction rejeta le recours comme irrecevable. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que le CSM n’était pas indépendant et impartial au motif que cette autorité n’était pas composée d’une majorité de membres élus parmi les juges. Toujours sur le terrain de cet article, il se plaint en outre que les juges de la Cour suprême de justice n’ont pas opéré en l’espèce un contrôle suffisant. Enfin, il se plaint que sa révocation ait constitué une ingérence dans sa vie privée et professionnelle, contraire à l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable aux procédures suivies en l’espèce ( Vilho Eskelinen et autres c.   Finlande [GC], n o 63235/00, § 62, CEDH 2007 ‑ II, et Denisov c. Ukraine [GC], n o 76639/11, § 52, 25 septembre 2018)   ?   2.     Dans l’affirmative, le Conseil supérieur de la magistrature satisfaisait ‑ il aux exigences d’un «   tribunal indépendant et impartial   » ( Denisov , précité, §§   60-65 et 68-71, et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], n o   26374/18, §§   219 et 231-34, 1 er décembre 2020)   ?   3.     Au cas où les procédures devant cette autorité n’auraient pas rempli les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, le contrôle opéré par la Cour suprême de justice a-t-il été «   suffisant   » pour remédier aux lacunes ( Denisov , précité, §   73, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os   55391/13 et 2 autres, § 194, 6 novembre 2018)   ?   4.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention ( Denisov , précité, §§   115-17)   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?