CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 février 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 28 février 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 39065/18 Halide ERDOĞAN contre la Turquie introduite le 27 juillet 2018 communiquée le 9 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus d’exproprier un terrain se trouvant dans la zone de protection absolue d’un barrage et dont l’utilisation est soumise à des restrictions importantes ainsi que le montant des indemnités pécuniaires destinées à compenser le préjudice subi en raison desdites restrictions. La requérante se plaint en particulier d’une atteinte à leur droit au respect de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante disposait-elle d’un droit de délaissement en vertu du de l’article 17 du règlement sur le contrôle de la pollution   ou de l’article 12 de la loi relative à l’expropriation   ? Dans l’affirmative, le refus d’expropriation qui a été opposé à l’intéressée était-il conforme aux exigences de la Convention (voir Kutlu et autres c. Turquie , n o 51861/11, §§ 53 à 61, 13   décembre 2016)   ?   2.     Quelles sont les restrictions apportées à l’utilisation du bien de la requérante   ? Compte tenu de l’ampleur de ces dernières, la requérante peut ‑ elle réellement faire usage de son bien   ? Lesdites restrictions peuvent-elles s’assimiler à une expropriation de fait   ? Dans l’affirmative, le refus de verser une indemnité d’expropriation était-il proportionné   ?   3.     L’indemnité de 4 % octroyée à la requérante suffit-elle à compenser le préjudice découlant des restrictions imposées   ? Dans ce cadre, les tribunaux ont-ils suffisamment exposé les motifs pour lesquelles ils se sont écartés des conclusions des experts ( Kutlu et autres , précité, §§   70 à 75)   ? Dans la négative, le juste équilibre voulu par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention a-t-il été maintenu   ?   Les parties sont invités à fournir une copie intégrale du dossier de la procédure devant les juridictions internes.