CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 février 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publiée le 14 mars 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 28003/15 Ivan Valchanov VANCHEV contre la Bulgarie introduite le 26 mai 2015 communiquée le 21 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant était procureur et dirigeant du parquet régional de Haskovo. Après avoir obtenu l’annulation judiciaire d’une décision ordonnant sa suspension temporaire au motif d’une procédure pénale pendante contre lui, il fut réintégré dans ses fonctions le 17 mars 2014. Le même jour, le Procureur général ordonna son détachement au parquet de Plovdiv, situé à plus de 70   km, sur le fondement des articles 147 et 227 de la loi sur le pouvoir judiciaire, aux termes desquels le Procureur général peut ordonner le détachement d’un procureur sans l’accord de l’intéressé pour une durée de trois mois si les besoins du service le justifient. Le requérant fit immédiatement valoir ses droits à congés. La mesure de détachement fut levée le 16 mai 2014. Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, de l’absence d’accès à un tribunal pour contester la légalité de cette mesure, son recours ayant été déclaré irrecevable par la Cour administrative suprême le 12 décembre 2014, au motif que la décision attaquée ne constituait pas un acte administratif mais une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours judiciaire.     QUESTIONS AUX PARTIES L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile, s’applique-t-il au litige relatif à la mesure de détachement du requérant (voir, en particulier, Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, §§ 100-121, CEDH 2016, Denisov c.   Ukraine [GC], n o 76639/11, §§ 44-55, 25 septembre 2018 , et Bilgen c.   Turquie , n o 1571/07, §§ 47-81 et 92-97, 9 mars 2021)   ? Dans l’affirmative, le requérant a-t-il eu accès à un «   tribunal   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention   ?