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Solution
sommaire officielAffaire communiquée
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Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 14 mars 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 42861/21 Aristidis KALAÏTZIDIS contre la Grèce introduite le 6 août 2021 communiquée le 25 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne   le rejet par la cour d’appel criminelle de Thessalonique de la demande du requérant, définitivement acquitté en appel des accusations portées contre lui, tendant à obtenir réparation pour sa détention provisoire. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ? En particulier, la décision de la cour d’appel criminelle rejetant sa demande de réparation au motif qu’il s’était volontairement rendu responsable ( από πρόθεση παραίτιος ) de sa propre détention (article 535 du Code de procédure pénale) en n’apportant aucun élément de preuve propre à écarter les indices sérieux quant à sa culpabilité, a-t-elle été suffisamment étayée et motivée (voir Georgiadis c. Grèce , 29 mai 1997, §§ 26-43, CEDH   1997 ‑ III, Sakkopoulos c. Grèce , n o 61828/00, §§ 47-52, 15 janvier 2004, Yiarenios c. Grèce , n o 64413/01, §§ 16-23, 19 février 2004, Alija c.   Grèce , n o   73717/01, §§ 17-24, 7 avril 2005, Dimitrellos c. Grèce , n o   75483/01, §§   13-17, 7 avril 2005, Papa c. Grèce , n o 21091/04, §§ 10-15, 6 juillet 2006, et mutatis mutandis , Kabili c. Grèce , n o 28606/05, §§ 22-27, 31 juillet 2008 et Mosinian c. Grèce , n o 8045/10, §§ 21-29, 31 octobre 2013)   ?