CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 février 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 14 mars 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 54595/15 Flavio ABBATICCHIO contre l’Italie introduite le 23 octobre 2015 communiquée le 21 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Accusé d’usure, le requérant fut acquitté par le juge de l’audience préliminaire ( giudice dell’udienza preliminare ) (« le GUP ») du tribunal de Bari (arrêt n o 1841 du 23 février 2012) au motif que les faits contestés ne s’étaient pas produits (« perché il fatto non sussiste »). Cependant, par le même arrêt, le GUP estima que le requérant avait commis d’autres infractions pénales relevant de la matière fiscale (déclaration omise prévue par l’article   5 du décret législatif n o 74 de 2000   ; émission de factures ou autres documents pour des opérations financières inexistantes prévue par l’article 8 du décret législatif n o 74 de 2000   ; occultation ou destruction de documents comptables prévue par l’article 10 du décret législatif n o 74 de 2000) qui ne faisaient pas l’objet de la procédure pénale. Le GUP transmit le dossier au parquet afin d’exercer l’action pénale à l’égard des nouvelles infractions constatées. La procédure pénale concernant les infractions de nature fiscale est pendante. Par un décret déposé le 4 mars 2014, le tribunal de Bari spécialisé dans l’application des mesures de prévention ordonna la confiscation de tous les biens appartenant au requérant acquis entre 2002 et 2009. La décision fut confirmée par la cour d’appel et par la Cour de cassation (arrêt déposé le 30   avril 2015). La mesure de la confiscation se fondait notamment sur   le fait que : a) le GUP de Bari avait prouvé que le requérant avait commis les délits prévus par les articles 5, 8 et 10 du décret législatif n o 74 de 2000   ; b) le requérant avait commis le délit de déclaration frauduleuse moyennant l’utilisation de factures ou autres documents pour des opérations inexistantes   prévu par l’article 2 du décret législatif n o 74 de 2000. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaigne d’une violation de principe de la présomption d’innocence. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, afin de contester la violation du principe de la présomption d’innocence ? Dans la négative, le requérant disposait-il d’un recours effectif au sens de cette disposition afin de se plaindre de la violation alléguée de l’article 6 § 2 de la Convention ?   2.     Compte tenu du fait que la procédure pénale entamée contre le requérant pour les délits prévus par articles 5, 8 et 10 du décret législatif n o   74 de 2000 était pendante au moment de l’application de la mesure de prévention, les motifs avancés par les juridictions nationales pour justifier l’application de la confiscation et, plus en particulier, les affirmations concernant la responsabilité pénale du requérant   sont-elles compatibles avec le respect du principe de la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention ( Allen c. Royaume-Uni [GC], n o 25424/09, CEDH 2013)   ?   3.     Le requérant a-t-il été accusé ou condamné pour avoir commis l’infraction prévue par article 2 du décret législatif n o 74 de 2000   ? Dans la négative, les motifs avancés par les juridictions nationales pour justifier l’application de la confiscation et, plus en particulier, les affirmations concernant la responsabilité pénale du requérant   sont-elles compatibles avec le respect du principe de la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention   ?