CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 mars 2022

.sDD6737AE { font-size:11pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .sAA545E1F { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.85pt; vertical-align:middle } .sC91ABB0B { margin-top:4.8pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9BD57404 { margin-top:4.8pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s727AB2A5 { font-family:Arial; font-size:5.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s2DC3589C { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic; text-decoration:underline; color:#129af0 } .sF1474A11 { margin-top:4.8pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s8DF6C4 { font-family:Arial; color:#333333 } .sF852C389 { margin-left:5.4pt; border:1pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s136EDA67 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; border-bottom-style:solid; 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                  Rappelant en outre ses cinq décisions précédentes dans l’affaire   Navalnyy et Ofitserov   et ses trois décisions et résolution intérimaire dans l’affaire   Navalnyye   ;                   Soulignant à nouveau que l’obligation de   restitutio in integrum   appelle des mesures visant à rétablir, dans la mesure du possible, les requérants dans la situation dans laquelle ils se trouveraient si les violations n’avaient pas eu lieu et que ces mesures doivent être compatibles avec les conclusions et l’esprit des arrêts de la Cour   ;                   Soulignant que, pour rétablir les requérants dans cette situation, ‘il est nécessaire d’annuler les condamnations et d’éliminer leurs conséquences négatives   ;                   Réaffirmant l’obligation inconditionnelle de tout Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il est partie   ; DÉPLORE PROFONDÉMENT qu’en dépit de ses nombreux appels, M. Aleksey Navalnyy reste en détention et que les condamnations mises en cause par les arrêts de la Cour dans ces affaires soient maintenues ; EXHORTE à nouveau les autorités à prendre toutes les mesures possibles pour assurer la libération immédiate de M. Navalnyy, annuler les condamnations mises en cause dans les deux affaires et rembourser aux requérants le montant de l’amende et des dommages-intérêts qu’ils ont payés ;   INVITE INSTAMMENT les autorités, en ce qui concerne les mesures générales, à soumettre des informations sur toutes les questions en suspens dans l’affaire   Navalnyy et Ofitserov   ainsi que des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier aux violations constatées dans l’affaire   Navalnyye   ; DÉCIDE, en l’absence de progrès dans l’exécution de l’affaire   Navalnyye,   d’examiner le recours à tous les outils à sa disposition pour assurer la pleine et rapide exécution de l’arrêt et, en particulier, la libération immédiate de M. Navalnyy   ; DÉCIDE de reprendre l’examen de ces deux affaires lors de sa 1436 e   réunion (juin 2022) (DH).                   [1]   Il est rappelé qu’en raison de la grave violation par la Fédération de Russie de ses obligations en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres est convenu, le 25 février 2022, de suspendre la Fédération de Russie de ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe. Toutefois, il est en outre rappelé que, conformément à la Résolution CM/Res(2022)1, la Fédération de Russie reste soumise à ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, elle pourra continuer à participer aux réunions du Comité des Ministres seulement lorsque celui-ci exerce ses fonctions de surveillance de l’exécution des arrêts en vertu de l’article 46 de la Convention, en vue de fournir et de recevoir des informations concernant les arrêts dans lesquels elle est l’État défendeur ou requérant, sans droit de participer à l’adoption des décisions du Comité ni de voter.