CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 mars 2022

.sDD6737AE { font-size:11pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .sD67E8F64 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.85pt; vertical-align:middle; background-color:#ffffff } .sC91ABB0B { margin-top:4.8pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3561545 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#333333 } .s9BD57404 { margin-top:4.8pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sA9C92997 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#333333 } .s5511CAC6 { font-family:Arial; font-size:5.67pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#333333 } .sF1474A11 { margin-top:4.8pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s8DF6C4 { font-family:Arial; color:#333333 } .sF852C389 { margin-left:5.4pt; border:1pt solid #000000; border-collapse:collapse } .sB056A3E5 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .sC5ECFB78 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s3C5C3DF { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .sA25E5722 { margin-top:4.8pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s31E04105 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .sE8D5B928 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s50A8AB78 { padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s6BF9FFAF { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#333333 } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s660ED72C { margin-top:4.8pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)58 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Săcăleanu contre Roumanie (adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428 e   réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêt du Définitif le 73970/01 SACALEANU 06/09/2005 06/12/2005 11472/07+ BUTI ET AUTRES 16/12/2014 16/12/2014 16497/06+ CĂPITAN ET AUTRES 19/05/2015 23/06/2016 19/05/2015 23/06/2016 61902/12+ CÂRSTINA ET AUTRES 08/06/2017 08/06/2017 2699/03+ FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L’ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU 07/01/2014 07/04/2014 35430/03+ GOTCU ET AUTRES 27/09/2011 27/09/2011 32168/05+ IGNĂTESCU ET AUTRES 17/03/2015 17/03/2015 36255/05+ ILIE GUȚĂ ET AUTRES 21/05/2015 21/05/2015 19001/05 RJ IMPORT ROGER JAEGER A.G. ET RJ IMPORT BUCUREŞTI S.A. 03/11/2011 03/11/2011 27329/06 ROŞIIANU 24/06/2014 24/09/2014 30198/04+ STEFAN ANGELESCU ET AUTRES 28/06/2011 28/06/2011 35676/07 TEODOR ET CONSTANTINESCU 02/03/2010 02/06/2010 21386/02+ VLAD ET AUTRES 17/03/2015 17/03/2015 8675/06+ PASCOI ET AUTRES 07/01/2015 31/10/2017 07/01/2015 31/10/2017 35723/03+ BEŞLEAGĂ ET VANKAY 08/02/2018 21/02/2019 08/02/2018 21/02/2019 20752/07+ S.C. POLYINVEST S.R.L. ET AUTRES 29/03/2018 29/03/2018 24693/07+ ZLATIN ET AUTRES 29/03/2018 29/03/2018 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »), Vu les arrêts de la Cour concluant principalement à des violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1, en raison de la   non-exécution ou de l’exécution tardive de décisions judiciaires internes ou de sentences arbitrales rendues contre l’État ou des   personnes morales sous la responsabilité de l’État   ; Soulignant que la Roumanie, comme tout   État membre, a l’obligation, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs de la Cour auxquels elle est partie, pleinement, effectivement et diligemment et que cette obligation lie toutes les autorités de l’État, à toutes les branches et à tous les niveaux de gouvernement   ; Rappelant cette obligation implique, outre le paiement de toute somme octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par   restitutio in integrum   et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   En ce qui concerne les mesures individuelles Se déclarant vivement préoccupé par l’absence prolongée d’information attestant de l’adoption des mesures requises pour assurer la   restitutio in integrum   aux requérants dans 24 requêtes couvertes par les arrêts susmentionnés, malgré les appels urgents du Comité aux autorités pour qu’elles veillent à ce que les décisions internes en suspens, à la date des arrêts, soient rapidement mises en œuvre   ; Regrettant vivement le fait que les autorités n’ont toujours pas veillé à l’exécution intégrale de la décision interne en cause dans le cadre de la requête introduite par S.C. Bit S.A. et qu’elles n’ont pas répondu à l’appel urgent du Comité en faveur d’une action corrective   ; Rappelant les préoccupations accrues exprimées dans ses décisions et ses Résolutions intérimaires CM/ResDH(2020)182 et CM/ResDH(2021)194 quant au défaut continu des autorités de fournir une réparation aux requérants dans   S.C. Polyinvest S.R.L.   et huit autres requêtes similaires, en payant sur les fonds de l’État toutes les sommes dues, octroyées par les décisions de justice ou les sentences arbitrales rendues dans des litiges avec des sociétés contrôlées par l’État, avec des intérêts de retard jusqu’à la date du paiement   ; Regrettant que ces paiements n’aient toujours pas été effectués, mais se félicitant des récentes démarches des autorités pour s’assurer qu’une action corrective soient entreprise au plus haut niveau du gouvernement et exprimant sa ferme attente pour que les mesures requises pour assurer la   restitutio in integrum   à ces requérants soient adoptées sans plus tarder   ; En ce qui concerne les mesures générales Réitère son ferme soutien au processus initié par les autorités en 2016 afin de définir et de promulguer des mesures législatives introduisant des garanties et des mécanismes pour veiller à l’exécution volontaire et en temps utile des condamnations pécuniaires et à caractère non-pécuniaire par l’État, conformément aux évaluations du Comité et aux indications de la Cour au titre de l’article 46 de la Convention dans l’affaire   Fondation Foyers des élèves de l’Église réformée et Stanomirescu   ; Rappelant ses orientations sur le contenu des réformes nécessaires, y compris ses appels aux autorités pour qu’elles prévoient des recours effectifs lorsqu’une telle exécution n’est pas réalisée   ; Vivement préoccupé par l’absence d’information par les autorités attestant de progrès réalisés dans l’adoption des réformes ou d’indication sur les mesures correctives envisagées pour surmonter ce blocage, malgré les appels qu’il leur a lancés pour qu’elles témoignent d’un engagement fort à un niveau politique élevé pour mener à bien le processus d’exécution, pendant depuis plus de 16 ans   ; Notant également avec préoccupation l’absence de réponse à ses demandes de clarifications sur les mesures envisagées pour garantir la non-répétition des violations dans les affaires concernant la responsabilité de l’État pour la non-exécution des condamnations pécuniaires contre les sociétés contrôlées par l’État   ; EXHORTE   les autorités, au niveau approprié, à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter pleinement et immédiatement des obligations qui incombent à la Roumanie en vertu de l’article 46 de la Convention dans ces arrêts en ce qui concerne les mesures individuelles encore requises et à reprendre et intensifier ce processus en vue d’adopter rapidement les réformes législatives et toute autre mesure nécessaire pour garantir la non-répétition des violations constatées dans ces arrêts   ; INVITE INSTAMMENT   les autorités à renforcer leur dialogue avec le Comité dans le cadre du processus de surveillance de l’exécution de ces arrêts et les ENCOURAGE VIVEMENT à engager des consultations à un haut niveau avec le Secrétariat à cette fin   ; DÉCIDE, en l’absence d’information attestant des progrès tangibles sur toutes les questions ci-dessus,   de reprendre l’examen des affaires de ce groupe au plus tard lors de sa réunion Droits de l’Homme en mars 2023.