CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 21 mars 2022   CINQUIÈME SECTION Requête n o 14563/21 A.Z. contre la France introduite le 9 mars 2021 communiquée le 1 er mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la légalité de la prolongation de la détention provisoire du requérant avant sa comparution devant une cour d’assises. Mis en examen pour viols et agressions sexuelles le 30 décembre 2015, le requérant fut également placé en détention provisoire. Par une ordonnance du 19   décembre 2018, le juge d’instruction chargé de l’affaire prononça sa mise en accusation et décida de son maintien en détention jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises de l’Essonne. Le 23 avril 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie par le requérant, confirma l’ordonnance. La Cour de cassation rejeta son pourvoi le 7 août 2019. Le 6 août 2020, le procureur de la République d’Évry saisit la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris d’une requête en prolongation exceptionnelle du délai de comparution devant la cour d’assises. Par un arrêt du 11   août 2020, la cour d’appel jugea tout d’abord que le titre de détention du requérant n’était pas expiré. Se fondant notamment sur les articles   181 et   617 du code de procédure pénale, elle considéra que le délai d’un an à l’échéance duquel un accusé doit être immédiatement remis en liberté n’avait commencé à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 août 2019, intervenue le 20 août 2020, et que le titre de détention était donc toujours valable. Elle fit ensuite droit à la demande du ministère public et ordonna à titre exceptionnel la prolongation, pour une période de six mois, de la détention provisoire du requérant. Ce dernier forma un pourvoi en cassation, soutenant que le point de départ du délai dans lequel une prolongation de détention peut exceptionnellement être ordonnée est la date de rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de mise en accusation, soit le 7   août 2019, et non celle de sa notification à l’accusé. Par un arrêt du 24   novembre 2020, la Cour de cassation conclut à un non-lieu à statuer, dès lors que le requérant avait entretemps, à savoir le 8 octobre 2020, été condamné à vingt années de réclusion criminelle par la cour d’assises de l’Essonne, qu’il se trouvait ainsi détenu en vertu de cette nouvelle décision et que son pourvoi était dès lors devenu sans objet. Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, le requérant estime, d’une part, qu’en retenant un point de départ erroné du délai légal prévu à l’article   181 du code de procédure pénale permettant de prolonger la détention provisoire à titre exceptionnel, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris n’a pas prolongé sa détention «   selon les voies légales   » et, d’autre part, que la Cour de cassation n’a pas répondu à son moyen tiré de cette erreur. Il se plaint également d’une atteinte à l’article 5   §   5 de la Convention, s’estimant privé du droit à être indemnisé pour une détention irrégulière. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5§   1 de la Convention   ? En particulier, la privation de liberté subie par lui sur le fondement de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 11   août 2020, qui a fait droit à la requête du ministère public en prolongation exceptionnelle du délai de comparution devant la cour d’assises, a-t-elle été ordonnée «   selon les voies légales   »   ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, conformément à l’article   5   §   4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de ladite prolongation de sa détention   ?   3.     En cas d’atteinte aux exigences de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, le requérant disposait-il d’un droit à obtenir réparation, au sens de l’article   5   §   5 de la Convention   ?