CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 février 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .sC53DCA36 { width:100%; border:0.75pt solid #949494; border-collapse:collapse } .s9431B5EB { width:7.28%; border-right:0.75pt solid #949494; border-bottom:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sFEA1D05B { width:25.44%; border-right:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; border-bottom:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s342A5355 { width:17.38%; border-right:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; border-bottom:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s61B16A4A { width:21.24%; border-right:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; border-bottom:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s553B2270 { width:28.68%; border-left:0.75pt solid #949494; border-bottom:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s659505C6 { width:7.28%; border-top:0.75pt solid #949494; border-right:0.75pt solid #949494; border-bottom:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sE04EA7FA { width:25.44%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sF11AA5DE { width:17.38%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sCCD9B22E { width:21.24%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sA03912C2 { width:28.68%; border-top:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; border-bottom:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sE026933A { width:7.28%; border-top:0.75pt solid #949494; border-right:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s68EB517B { width:25.44%; border-top:0.75pt solid #949494; border-right:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s5D877986 { width:17.38%; border-top:0.75pt solid #949494; border-right:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s661DBBC1 { width:21.24%; border-top:0.75pt solid #949494; border-right:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sB1902B5E { width:28.68%; border-top:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 21 mars 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 52944/21 Jolan-Magdolna KENÉZ et Vasile PÖSZE contre la Roumanie introduite le 29 septembre 2021 communiquée le 28 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’expulsion des requérants de leur logement qu’ils louaient de longue date à la mairie d’Oradea. La première requérante, âgée de 78 ans, y logeait depuis 68 ans. Le second requérant, son fils, atteint d’une maladie chronique et reconnu comme personne affectée par un handicap sévère (percevant ainsi une aide sociale de très faible niveau) partageait le même logement, ayant été inscrit comme occupant dans le contrat de bail. Les deux requérants conjointement ont des revenus très modestes. Leur contrat de bail conclu avec la mairie d’Oradea avait été renouvelé pendant plus de 60 ans jusqu’en 2019. Depuis 2010, en vertu de l’article 20 de la Loi   no.   448/2006 sur la protection des personnes atteintes de handicap, telle que modifiée ultérieurement, les requérants ont été exempts du paiement du loyer, étant donné la situation du second requérant. Le 30 juin 2019, la mairie d’Oradea décida de ne plus renouveler le contrat de bail à cause de l’absence des travaux de rénovation du logement qui, d’après un employé de la mairie ayant visité les lieux, se trouvait dans un état de dégradation. La première requérante avait indiqué que le logement n’était pas dégradé dans son ensemble et qu’en tout état de cause, elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour financer des travaux. Le 8 octobre 2019, le tribunal de première instance d’Oradea autorisa l’expulsion forcée des requérants du logement. Par jugement du 11 novembre 2021, le tribunal de première instance d’Oradea rejeta une contestation à l’exécution formée par les requérants. En parallèle, les requérants formèrent une action en obligation de la mairie à renouveler leur contrat de bail, qui fut rejetée par décision du tribunal départemental de Bihor, du 30 mars 2021, mise au net le 1 er avril 2021. Le tribunal considéra que le contrat de bail avait été conclu sous le régime de droit commun, le logement n’étant pas qualifié de logement social, donc les requérants auraient dû suivre une procédure administrative spécifique pour l’octroi d’un logement social. D’après les requérants, la ville d’Oradea ne disposerait pas de logements sociaux qualifiés comme tels. Les requérants indiquent, en outre, ne s’être pas vu proposer un autre logement adapté et que leurs revenus cumulés sont insuffisants pour couvrir un loyer sur le marché immobilier à Oradea. Les requérants allèguent principalement une violation de l’article 8 de la Convention, vu le risque imminent d’expulsion et celui de ne plus trouver un autre logement, étant donné la maladie du second requérant et le faible montant de leurs revenus. Ils indiquent, articles de presse à l’appui, que l’administration locale d’Oradea serait en train d’évacuer ses locataires logeant de très longue date dans des logements sis dans des immeubles du centre historique d’Oradea afin de tirer profit de la remise de ces biens sur le marché immobilier. Enfin, les requérants allèguent que les autorités ont omis de prendre en compte la spécificité de leur situation – notamment leurs faibles revenus et leur vulnérabilité, compte tenu notamment de la maladie chronique du second   requérant engendrant chez lui un handicap sévère et permanent – et les conséquences de la perte de leur logement, au mépris de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Vu notamment les arrêts Kryvitska et Kryvitskyy c. Ukraine , (n o   30856/03, §§ 50-52, 2 décembre 2010), Brežec c. Croatie (n o 7177/10, §§   49-51, 18   juillet 2013), Winterstein et autres c. France (n o 27013/07 , §   167, 17   octobre 2013), l’expulsion des requérants de leur logement qu’ils louaient depuis plus de 50 ans à la mairie d’Oradea est-elle compatible avec l’article 8 de la Convention, eu égard en particulier à la situation de dénuement dans laquelle ils se trouvent, au handicap du second requérant et à l’absence de possibilités de relogement   ?   2.     Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements au sujet de l’état d’avancement des procédures d’expulsion visant les requérants et de toute proposition de relogement qui leur aurait été présentée.   ANNEXE N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Jolan-Magdolna KENÉZ 1944 Roumaine Oradea 2. Vasile PŐSZE 1969 Roumain Oradea