CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 21 mars 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 60797/13 AVÎNT S.A. et DANREM-TRANS S.R.L. contre la République de Moldova introduite le 18 septembre 2013 communiquée le 3 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence d’audience devant la Cour suprême de justice qui aurait agi comme une première instance. Le litige interne portait, d’une part, sur le droit de propriété de la première   requérante sur des biens immeubles et, d’autre part, sur le gage institué au profit de la seconde requérante sur ces mêmes biens. Devant les deux premières instances, les sociétés requérantes eurent gain de cause. Sans tenir d’audience et après avoir examiné différents éléments de preuves, la Cour suprême de justice se prononça en faveur de la partie adverse, le 3 avril 2013. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les sociétés requérantes se plaignent que la Cour suprême de justice a infirmé les décisions des instances inférieures après avoir examiné de nouvelles preuves administrées par la partie adverse et que, en l’absence d’audience devant cette Haute juridiction, elles n’ont pas pu défendre équitablement leur cause. QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits de caractère civil des sociétés requérantes a ‑ t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, la tenue d’une audience par la Cour suprême de justice ainsi que la participation des sociétés requérantes à cette audience étaient-elles nécessaires aux fins de l’équité de la procédure suivie en l’espèce ( Helmers c. Suède , 29   octobre 1991, §   36, série A n o 212 ‑ A, et Covalenco c.   République de Moldova , n o   72164/14, §§ 19-23, 16 juin 2020)   ?