CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 février 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 21 mars 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 53642/18 Igor BURCĂ contre la République de Moldova introduite le 7 novembre 2018 communiquée le 28 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La présente affaire concerne le manque allégué de soins médicaux en détention ainsi que la violation alléguée du droit à un procès équitable. Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal de première instance de Chișinău   condamna le requérant, ancien administrateur d’une entreprise de bâtiment, à neuf ans de prison pour escroquerie en lien avec la construction d’un immeuble. Ce jugement fut confirmé par une décision définitive de la Cour suprême de justice prononcée le 20 avril 2018. Les juges fondèrent principalement leurs décisions sur un procès-verbal constatant le volume et le coût des travaux effectués. Selon le requérant, ils ne prirent pas en compte d’autres éléments qui lui étaient favorables et qui attestaient notamment d’un volume supérieur de travaux exécutés. Au cours du procès, le requérant fit en outre une demande d’expertise sur le montant exact des travaux que, selon lui, aurait prouvé l’absence d’intention criminelle de sa part, mais les juges la rejetèrent comme ayant le but de tergiverser la procédure. Quant à l’exécution de sa peine, le requérant fut d’abord placé dans l’établissement pénitencier n o 13 et ensuite dans l’établissement pénitencier   n o 9. Il fournit des photos et des documents médicaux prouvant qu’il soufre des ulcères trophiques sur les jambes (larges plaies ouvertes au ‑ dessus des malléoles). En raison de cette maladie pour laquelle il soutient ne pas recevoir un traitement adéquat, il souffrirait d’une douleur permanente aigue. Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 3 de la Convention du fait de l’absence en détention de soins médicaux   adaptés à son état. Invoquant l’article 6 de la Convention, il allègue également que les juges n’ont aucunement argumenté le rejet de ses moyens relatifs au montant des travaux effectués. Sur le terrain du même article, le requérant dénonce enfin une absence des motifs pertinents et suffisants pour le rejet par les juges de la demande d’expertise sur le montant des travaux exécutés. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il reçu, eu égard aux exigences de l’article 3 de la Convention, les soins médicaux requis par son état de santé   pendant la période de sa détention ( Paladi c. Moldova [GC], n o 39806/05, §§ 71-72, 10   mars 2009)   ?   2.     Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable dans la détermination des charges pénales retenues contre lui au sens de l’article 6 §§   1 et 3 de la Convention ? En particulier   : a)     Les juridictions internes ont-elles dûment motivé leurs décisions, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Mitrofan c. République de Moldova , n o   50054/07, §§ 48-49, 15 janvier 2013)   ? b)     Le rejet par les juridictions internes de la demande du requérant d’ordonner une expertise sur le montant des travaux exécutés a‑t‑il porté atteinte à son droit à une procédure contradictoire, comme l’exige l’article 6 de la Convention   ( Nichifor c. République de Moldova , n o 52205/10, § 31, 20   septembre 2016)   ?