CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 11 avril 2022   CINQUIÈME SECTION Requête n o 46990/21 P contre la France introduite le 23 septembre 2021 communiquée le 22 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’éloignement du requérant, ressortissant russe d’origine tchétchène, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 3 et 8 de la Convention.   Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, le requérant fait part de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine, précisant avoir été victime de traitements inhumains et dégradants lors de son premier retour vers la Fédération de Russie. Soulevant l’article 8 de la Convention, il fait valoir que son expulsion porterait atteinte à sa vie privée et familiale au motif que son épouse, et leurs deux enfants mineurs, résident en France. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Sur quelle(s) mesure(s) se fonde l’éloignement du requérant en date du 8   novembre 2021   ? Une nouvelle décision fixant le pays de destination, distincte de l’arrêté du 12 août 2019, a-t-elle été prise en vue de cet éloignement   ?   2.     Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux des griefs tirés de l’article 3 de la Convention dans le cadre de la mise à exécution de la seconde mesure d’éloignement vers la Fédération de Russie   ?   3.     Est-ce que les autorités françaises ont été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant et plus particulièrement dans le cadre de son éloignement   ayant eu lieu le 8 novembre 2021   ? Le Gouvernement français peut-il faire état des mesures prises auprès des autorités russes en vue de cet éloignement et des mesures d’accompagnement du requérant à cette fin   ?   4.     Dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour, le risque dans le pays de destination s’apprécie surtout sur la base des éléments disponibles au moment de l’éloignement mais que les évènements qui ont suivi le renvoi peuvent être pertinents dans une certaine mesure, quels sont les faits qui sont survenus en Russie après l’éloignement du requérant   ?   5.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes s’agissant du grief tiré de l’article 8 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’éloignement du requérant constitue-t-il une ingérence dans le droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 § 1 de la Convention ? Le cas échéant, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, justifiée par l’un des buts légitimes mentionnés à l’article 8 § 2 de la Convention et nécessaire dans une société démocratique, en particulier eu égard aux demandes d’asile de ses enfants mineurs en France   ?