CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 avril 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 15656/20 Piotr SOKAL contre la Pologne introduite le 5 mars 2020 communiquée le 25 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’alléguée absence d’un recours pour contester la résolution du Conseil national de la magistrature (« le CNM ») portant refus de celui-ci de soumettre la candidature du requérant à la fonction de juge de la Cour suprême au président de la République pour nomination. Le requérant exerce en tant que conseil juridique. En 2018, il présenta sa candidature pour un poste vacant de juge de la Cour suprême. Le CNM statuant par une résolution du 21 novembre 2019 refusa de soumettre sa candidature au président de la République pour nomination au détriment d’un autre candidat lequel, aux yeux du CNM, avait été le seul à avoir rempli l’ensemble des conditions requises à cet effet. Dans une lettre qu’il avait adressée au CNM le 11 décembre 2019, le requérant se plaignit, entre autres, de l’appréciation, selon lui, inadéquate et arbitraire de sa candidature du CNM. Par une lettre du 19 décembre 2019, le président du CNM indiqua au requérant qu’«   en application des dispositions pertinentes de la loi sur le CNM, en cas de survenance de contentieux en matière de nomination à la fonction de juge de la Cour suprême, le candidat intéressé [à cette fonction] ne disposait d’aucun recours [pour contester la résolution afférente du CNM]». Dans un arrêt du 2 juin 2020 I NO 192/19, la Cour suprême se déclara compétente pour examiner un recours de la part d’un candidat au poste de juge de la Cour suprême dénonçant la résolution du CNM portant refus de soumettre sa candidature au président de la République pour nomination. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence dans son chef d’un recours pour contester la résolution le concernant du CNM. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 de la Convention dans son volet civil s’applique-t-il en l’espèce   ? (voir, mutatis mutandis Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne , n o   49868/19 et 57511/19, 8 novembre 2021)   2.     Dans l’affirmative, le requérant a-t-il eu accès à un «   tribunal   », tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, pour contester la résolution   du CNM portant refus de celui-ci de soumettre sa candidature à la fonction de juge de la Cour suprême au président de la République pour nomination ? (Référence est faite ici à l’arrêt mentionné ci-dessus du 2 juin 2020 I   NO   192/19 de la Cour suprême)