CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s579A502D { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publiée le 11 avril 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 36049/21 P. contre la Roumanie introduite le 7 juillet 2021 communiquée le 25 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violence domestique dont la requérante affirme avoir été victime avec ses enfants nés en 2014 et 2016, consistant dans des abus physiques répétés de la part de son mari, étayés par des certificats médicaux-légaux et des abus psychologiques, étayés par des rapports d’expertise psychologique. À cet égard, le 24 septembre 2018, elle avait déposé une plainte pénale du chef de violence domestique, menace et chantage. L’enquête pénale était toujours en cours en juillet 2021, date de l’introduction de la requête, après une décision du 18 juin 2020 du parquet près le tribunal de première instance de Bucarest ordonnant d’élargir les poursuites pénales contre le père des enfants aussi au chef de mauvais traitements infligés à des enfants mineurs. Parallèlement, la requérante obtint en 2018 et 2019 deux ordonnances de protection successives pour elle-même et ses enfants contre son mari, pour des périodes allant jusqu’à 6 mois. Par décision du 8 janvier 2021, le tribunal départemental de Teleorman prononça le divorce des époux et décida que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, le domicile des enfants étant établi chez la mère, le père ayant le droit de visite. Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaint de l’inaction des autorités et du fait qu’elles n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger elle-même et ses enfants contre son ex-mari, à la fois en faisant traîner l’enquête pénale et en raison de l’inefficacité des ordonnances de protection. Elle considère que sa vie, sa santé et celles de ses enfants sont toujours en danger. La requérante invoque également l’article 14 de la Convention, lu en conjonction avec les articles 2 et 3, au motif que les autorités locales de la protection des enfants l’ont blâmée, en tant que femme et mère de ses enfants, pour la situation de conflit avec son ex-mari et ont hésité à lui fournir l’assistance nécessaire, en dépit des décisions de justice rendues en sa faveur, au motif que le père aurait un droit d’appliquer des corrections corporelles à ses enfants. La requérante conteste également la décision du tribunal établissant l’exercice conjoint de l’autorité parentale   ; à son avis, cette décision aurait renforcé les droits d’un mari abusif contre elle et les enfants en dépit d’une situation d’abus reconnue par les tribunaux lorsqu’ils ont rendu les ordonnances de protection. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, découlant des articles 3 et 8 de la Convention, de mener une enquête effective afin d’identifier et de punir l’auteur des violences domestiques alléguées par la requérante (voir, mutatis mutandis , Opuz c. Turquie , n o 33401/02, §§   158 ‑ 176, CEDH 2009)   ?   2.     L’État défendeur a-t-il en outre respecté son obligation positive en vertu des mêmes articles de la Convention de garantir à la requérante des mesures de protection adéquates, compte tenu du risque de renouvellement par son ex-mari des mauvais traitements (voir, mutatis mutandis , Eremia c.   République de Moldova , n o 3564/11, § 56, 28 mai 2013, et Buturugă c.   Roumanie , n o   56867/15, § 79, 11 février 2020)   ? En particulier, les autorités nationales ont-elles pris des mesures adéquates à la suite des allégations de la requérante selon lesquelles son ex-mari ne respectait pas les ordonnances de protection rendue à son encontre   ?   3.     La requérante a-t-elle été victime d’une discrimination fondée sur son sexe, contraire à l’article   14 de la Convention, lu en conjonction avec les articles 3 et 8 de la Convention   ?   Le gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les développements des investigations du chef, entre autres, de violence domestique et mauvais traitements infligés aux mineurs accomplies par le parquet près du tribunal de première instance du 4 ème arrondissement de Bucarest dans l’affaire n o 7384/P/2018, concernant la plainte pénale de la requérante.