CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s65E06E64 { margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 avril 2022   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 58141/19 et 63175/19 Melinte PLĂCINTĂ contre la République de Moldova et COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE DE LA PAROISSE ORTHODOXE ROUMAINE SF. ILIE et autres contre la République de Moldova introduites respectivement le 22 octobre 2019 et le 21 novembre 2019 communiquées le 22 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent essentiellement des allégations de violation du principe de sécurité juridique résultant de l’adoption des décisions de justice qui contredissent des décisions de justice définitives favorables aux requérants et qui bénéficient de l’autorité de la chose jugée. La requête n o 58141/19 concerne l’annulation d’un contrat civil à la suite d’une action en justice fondée sur des moyens qui auraient été déjà examinés dans une procédure antérieure ayant abouti au rejet de l’action pour prescription. La requête n o 63175/19 concerne la mise en cause du droit de la société requérante d’être la bénéficiaire d’un projet de construction dans un contentieux administratif alors que, dans une procédure antérieure, ce droit aurait été confirmé par une décision de justice définitive. Invoquant le principe de sécurité juridique, les requérants allèguent la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. De plus, dans la requête n o 58141/19, le requérant invoque au titre de l’article 6 que les tribunaux internes ont admis une action qui aurait été prescrite.   QUESTIONS AUX PARTIES Questions concernant les deux requêtes   :   1.     Le principe de sécurité juridique garanti à l’article 6 § 1 de la Convention a-t-il été respecté dans les procédures litigieuses compte tenu de l’existence des décisions de justice définitives adoptées dans des procédures antérieures ( Macovei et autres c. Moldova , n os 19253/03, et 5 autres, §§ 44-45, 25 avril 2006)   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit au respect des biens des requérants, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?   Question en plus concernant la requête n o 58141/19   :   3.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Grafescolo S.R.L. c. République de Moldova , n o 36157/08, §§ 23-24, 22 juillet 2014)   ?   Le Gouvernement est invité à fournir les copies intégrales des dossiers des procédures internes.