CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 avril 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 62347/16 ALDEBARS S.R.L. contre la République de Moldova introduite le 19 octobre 2016 communiquée le 22 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’infirmation par la Cour suprême de justice des jugements rendus en première instance et en appel, sans entendre en personne la société requérante. Le litige interne opposait cette dernière à une tierce société concernant le paiement des sommes qu’auraient été dues en vertu d’un contrat d’entreprise. La société requérante obtint gain de cause devant les tribunaux de première et deuxième instance. Sans tenir une audience publique et en l’absence de la société requérante, la Cour suprême de justice infirma les décisions des instances inférieures. Selon la société requérante, la Haute juridiction se fonda sur des éléments non soulevés devant elle par la partie adverse. En substance, la société requérante allègue qu’en absence d’audience, la procédure devant la Cour suprême de justice n’a pas été équitable du fait qu’elle n’a pas pu défendre sa cause devant cette juridiction. Invoquant en outre l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, elle se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La contestation sur les droits de caractère civil de la société requérante a‑t-elle été entendue équitablement et publiquement, comme l’exige l’article   6 § 1 de la Convention   ? En particulier, la participation de la société requérante à l’audience devant la Cour suprême de justice était-elle nécessaire aux fins de l’équité de la procédure suivie en l’espèce ( Covalenco c.   République de Moldova , n o 72164/14, §§ 19-23, 16 juin 2020 )   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? En particulier, la procédure interne a-t-elle offert à l’intéressée les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir son droit au respect de ses biens ( Anheuser-Busch Inc. c.   Portugal [GC], n o 73049/01, § 83, CEDH 2007‑I)   ?   Le Gouvernement est invité à fournir copie du dossier tenu par les juridictions nationales dans la présente affaire .