CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publiée le 19 avril 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 6522/18 UNION DES JUGES DE BULGARIE contre la Bulgarie introduite le 25 janvier 2018 communiquée le 29 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE L’association requérante, qui est la principale association professionnelle de juges en Bulgarie, soutient qu’elle a été victime d’une campagne de dénigrement, sous la forme de déclarations de la part de personnalités politiques et d’articles hostiles dans la presse, et que certains de ses membres ont fait l’objet de mesures discriminatoires de la part du Conseil supérieur de la magistrature. Elle dénonce par ailleurs des mesures législatives, telle que l’obligation pour les magistrats de déclarer leur appartenance à des associations professionnelles (article 195a de la loi sur le pouvoir judiciaire), et la suspension de fonctions des magistrats en cas de procédure pénale pendante contre eux (article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire). Elle soutient que de telles mesures portent une atteinte discriminatoire et disproportionnée au droit à la liberté d’expression et d’association de l’association elle-même et de ses membres. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et d’association de l’association requérante, au sens des articles 10 et 11 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2   ?   2.     L’association requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec les articles 10 et 11   ?