CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publiée le 19 avril 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 60700/21 Jamal A. ASY contre la Roumanie introduite le 16 décembre 2021 communiquée le 30 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’atteinte alléguée au droit au respect de la vie familiale du requérant, citoyen iraquien, en raison de l’annulation de son statut de réfugié en Roumanie, par un arrêt définitif du 17 novembre 2021 rendu par le tribunal de première instance de Bucarest, au motif que l’intéressé était soupçonné d’avoir commis des faits de nature à mettre en danger la sécurité nationale. Le requérant allègue en outre ne pas avoir été informé des raisons justifiant cette mesure et ne pas avoir eu accès à certaines pièces du dossier classées «   secret   ». QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu, en raison de l’annulation du statut de réfugié du requérant en Roumanie une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était ‑ elle conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention   ? En particulier, en décidant l’expulsion du requérant, les autorités nationales ont ‑ elles ménagé un juste équilibre entre les intérêts en cause et ont-elles pris en compte l’impact que cette mesure aurait sur la vie familiale de l’intéressé (voir, mutatis mutandis , Üner c. Pays-Bas [GC], n o 46410/99, §§ 57-58, CEDH 2006 ‑ XII)   ? En outre, le requérant a-t-il bénéficié des garanties procédurales suffisantes pour contester la décision mettant fin à son statut de réfugié en Roumanie ( Gaspar c. Russie , n o   23038/15, § 41, 12 juin 2018, Al ‑ Nashif c. Bulgarie , n o   50963/99, §§   122-124, 20 juin 2002, et I.R. et G.T. c.   Royaume Uni (déc.), n os 14876/12 et 63339/12, §§   59-62, 28 janvier 2014)   ?   2.     L’annulation du statut de réfugié du requérant était-elle conforme aux exigences procédurales de l’article 1 du Protocole n o 7 à la Convention ( Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], n o 80982/12, §§ 129 et   133 ‑ 157, 15 octobre 2020)   ?