CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 avril 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3147/14 S.C. RUTA-PRIM SERVICE S.R.L. et Iurii TOPALA contre la République de Moldova introduite le 10 décembre 2013 communiquée le 28 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le droit d’accès à un tribunal et la motivation des décisions dans une procédure en diffamation engagée par les requérants. Elle soulève des questions sur le terrain des articles 6 § 1 et 8 de la Convention. La première requérante est une société commerciale dont l’activité principale est le transport des personnes et le second requérant était son administrateur au moment des faits. Les intéressés engagèrent une action en diffamation contre le journal M. qui avait republié un article paru initialement sur un site Internet ainsi que contre la société V. qui était le gestionnaire de ce site. L’article en question relatait que les requérants avaient commis des fraudes et bénéficié des avantages illicites avec l’aide de certains leaders politiques. Les tribunaux saisis de l’affaire notèrent que le journal M. était de bonne foi, qu’il n’avait fait que reprendre des informations publiées par des tiers et que, dès lors, sa responsabilité ne pouvait pas être engagée. Ils rejetèrent l’action comme mal fondée, sans toutefois se prononcer sur les prétentions des requérants à l’encontre de la société V. La décision définitive est celle de la Cour suprême de justice du 12 juin 2013. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent que les tribunaux nationaux n’ont tranché ni la question de la responsabilité de la société V. ni celle de savoir si l’article litigieux contenait ou non des déclarations diffamatoires. Invoquant l’article 8 de la Convention, ils allèguent en outre que le rejet de leur action en diffamation ne se fondait sur aucune preuve qui confirmerait les illégalités dont ils étaient accusés dans l’article litigieux et que les tribunaux n’ont pas procédé à une mise en balance des différents intérêts en jeu. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à des contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil, suivant l’article 6 § 1 de la Convention ( Kövesi c. Roumanie , n o 3594/19, §   155, 5 mai 2020)   ? Les contestations sur les droits de caractère civil des requérants ont-elles été entendues équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles dûment motivé leurs décisions rendues en l’espèce ( Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018)   ?   2.     L’article   8 §   1 de la Convention est-il applicable en l’espèce ( Denisov c. Ukraine [GC], n o 76639/11, § 112, 25 septembre 2018)   ? En particulier, la réputation de la société requérante relève-t-elle de la notion de vie privée au sens de cet article ( Firma EDV für Sie, EfS Elektronische Datenverarbeitung Dienstleistungs GmbH c. Allemagne (déc.) [comité], n o 32783/08, § 23, 2   septembre 2014)   ? Dans l’affirmative, y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article   8 de la Convention ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 85-95, 7 février 2012, et Jishkariani c.   Géorgie , n o 18925/09, §§ 45-46, 20 septembre 2018)   ?