CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 avril 2022
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-217159
- Date
- 4 avril 2022
- Publication
- 4 avril 2022
droits fondamentauxCEDH
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Le 27 février 2014, parut un numéro du magazine hebdomadaire Le Point , dont la page de couverture et un article de huit pages intitulé «   L’affaire Copé   » à l’intérieur du magazine mettaient en cause les liens présumés de Jean-François Copé, à l’époque président du parti Union pour un Mouvement Populaire (UMP) et député, avec les dirigeants de la société Bygmalion, attributaire de prestations évènementielles dans le cadre de la campagne présidentielle du candidat UMP de 2012, Nicolas Sarkozy. Cet article s’inscrivait dans le contexte de l’invalidation des comptes de campagne de ce dernier et des difficultés financières de l’UMP, et comportait les passages suivants   : «   - «   Sarkozy a-t-il été volé   ? L’affaire Copé   » (couverture) - «   Bygmalion, une «   PME   » de communication proche de Jean-François Copé, a contribué à ruiner l’UMP, Où est passé l’argent de la campagne présidentielle   ? Le Point a mis au jour d’étrangers connexions (...)   » - «   Sur le papier, Bygmalion est une simple agence de communication. Mais derrière l’inoffensive PME qui donne dans la formation, l’événementiel et la conception de sites internet se cache une puissante machine de guerre conçue par deux proches de Copé pour le servir   » - «   Véritable boîte noire à l’actionnariat aussi opaque que ses comptes, l’énigmatique start-up va accompagner Jean-François Copé dans sa prise de contrôle de l’UMP. Et ce tout en profitant de la cassette du parti   » - «   Quant aux rumeurs de surfacturation qui circulent dans le milieu de l’évènementiel, Jérôme Lavrilleux les balaie d’un revers de main (...). Pourtant, selon des documents dont Le Point a eu connaissance, Event & Cie a bien chargé la mule sur certaines prestations facturées hors appels d’offres à l’UMP   » - «   Soufre. A qui ont profité les millions de Bygmalion   ?   »   » Devant la Cour, les requérants soutiennent que leur condamnation est contraire à l’article 10 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit des requérants à la liberté d’expression, et spécialement de leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10   ? En particulier, les propos litigieux reposaient-ils sur une base factuelle suffisante   ?     ANNEXE     N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Franz-Olivier GIESBERT 1949 français Paris 2. Mélanie DELATTRE 1978 française Paris 3. Christophe LABBE 1967 français Paris    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 4 avril 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-217159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel