CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 avril 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 25 avril 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 59735/21 Eleni KAZANTZIDOU contre la Grèce introduite le 6 décembre 2021 communiquée le 6 avril 2022 OBJET DE l’AFFAIRE La requête concerne les conditions de détention de la requérante, d’origine rom, dans la prison d’Elaionas, ainsi que l’absence d’un recours effectif à cet égard. La requérante invoque les articles 3 et 13 de la Convention. La requérante se plaint également du fait qu’elle se trouve détenue avec 23 autres personnes d’origine rom, dans des conditions de surpopulation, tandis que la prison en question n’est pas, en général, surpeuplée. Invoquant les articles 3 et 14 de la Convention, elle se plaint de cette ségrégation, selon elle, discriminatoire, de la part des autorités pénitentiaires, en raison de son origine rom. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle été soumise, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de ses conditions de détention dans la prison d’Elaionas   ? De plus, y a-t-il eu violation de l’article en question combiné avec l’article 14 de la Convention en raison de sa prétendue ségrégation dans la prison (voir mutatis mutandis Dikaiou et autres c. Grèce , n o 77457/13, 16 juillet 2020) ?   2.     La requérante disposait-elle d’un recours effectif afin de contester les conditions de sa détention, conformément à l’article 3 combiné avec l’article   13 de la Convention   ?