CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 avril 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 25 avril 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 58572/13 POLTI SUD S.R.L. contre l’Italie introduite le 5 septembre 2013 communiquée le 6 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne deux décisions de la Cour de cassation rejetant les pourvois de la requérante en raison du non-respect des critères de rédaction des «   questions en droit   », prévus par l’article 366   bis du code de procédure civile applicable à l’époque. La requérante se plaint de l’application des critères mentionnés qui serait excessivement formaliste en l’espèce mais aussi contradictoire, dans la mesure où la Cour de cassation aurait déclaré recevables deux pourvois similaires, présentés par elle avec le même conseil, audiencés le même jour et décidés par la même composition de juges. QUESTION AUX PARTIES Le rejet pour irrecevabilité des pourvois, décidés par la Cour de cassation au motif que la requérante n’a pas respecté les conditions de forme prévues par l’application de l’article 366   bis du code de procédure civile, a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit à un tribunal de la requérante, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’application de cet article en l’espèce était-elle compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de « formalisme excessif » (voir, parmi beaucoup d’autres, Dos   Santos Calado et autres c. Portugal , n os 55997/14 et 3 autres, §§   108-117, 31   mars 2020, Succi et autres c. Italie , n os   55064/11 et 2 autres, § 99, 28   octobre 2021, Trevisanato c. Italie , n o   32610/07, § 36, 15   septembre 2016)   ?