CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 avril 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 25 avril 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 57074/13 Vladimir COLBASIUC contre la République de Moldova introduite le 19 août 2013 communiquée le 6 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est le fils et l’unique héritier de C. qui était l’administrateur et le détenteur de l’intégralité des parts sociales de la société T. C. était décédé peu avant l’adoption en l’espèce de la décision interne définitive. Par la suite, la société T. fut liquidée pour insolvabilité. La présente affaire porte sur la légalité de la formation judiciaire de la Cour suprême de justice. Le litige interne concernait un différend commercial entre la société T. et la société publique des chemins de fer. Les deux   premières   instances donnèrent gain de cause à la première. Par une décision définitive du 20 février 2013, la Cour suprême de justice infirma les décisions des instances inférieures et se prononça en faveur de la société publique des chemins de fer. La formation de la Haute juridiction ayant tranché l’affaire était composée de trois juges de la chambre civile et de deux juges de la chambre pénale. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que la composition de la Cour suprême de justice ayant connu l’affaire n’était pas conforme aux dispositions légales selon lesquelles les formations judiciaires devaient être constituées en début de chaque année par le président de l’instance concernée et ne pouvaient être modifiées que dans des circonstances exceptionnelles par le biais d’une décision dûment motivée. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, il se plaint également d’une atteinte au droit au respect des biens de la société T. de la part d’un tribunal qui n’était pas établi par la loi. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant peut-il se prévaloir de la qualité de victime des violations alléguées, au sens de l’article 34 de la Convention ( Albert et autres c. Hongrie [GC], n o 5294/14, §§ 124 et 135-45, 7 juillet 2020)   ?   2.     La formation de la Cour suprême de justice qui a connu la cause était-elle établie par la loi, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], n o 26374/18, §§   211-13, 1 er   décembre 2020)   ? En particulier, le remplacement des juges de cette Haute juridiction était-il conforme à la loi ( Kontalexis c. Grèce , n o   59000/08, §§   43 ‑ 44, 31 mai 2011) et était-il dénué d’arbitraire ( Miracle Europe Kft c.   Hongrie , n o 57774/13, §§ 62-63, 12 janvier 2016, et Pasquini c.   Saint ‑ Marin , n o   50956/16, § 112, 2 mai 2019)   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit au respect des biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, la procédure interne a-t-elle offert les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir le droit au respect des biens ( Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], n o   73049/01, § 83, CEDH   2007 ‑ I)   ?