CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 avril 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 25 avril 2022   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 11274/16 et 67440/17 F.P.C. ABC S.A. contre la République de Moldova et Parascovia HIOARĂ contre la République de Moldova introduites respectivement le 23 février 2016 et le 30 août 2017 communiquées le 6 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’admission par les juridictions nationales d’actions civiles alléguées tardives. Dans la requête n o 11274/16, le litige interne opposait une société publique à la société requérante relativement au droit de propriété sur un immeuble privatisé par cette dernière. Alors que le tribunal de première instance avait rejeté l’action de la partie adverse comme tardive, la cour d’appel et la Cour suprême de justice l’accueillirent, ordonnèrent la radiation du registre immobilier du droit de propriété de la société requérante sur l’immeuble en litige et disposèrent l’inscription du droit de gestion de la société publique. Dans la requête n o 67440/17, la requérante a été assignée en justice par une banque en vue de rembourser la dette résultant d’un crédit hypothécaire. Après le rejet de l’action par le tribunal de première instance pour motif de tardivité, la cour d’appel et la Cour suprême de justice l’accueillirent et enjoignirent à la requérante de payer la dette. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent d’une atteinte au principe de la sécurité juridique dans les procédures susmentionnées. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, elles allèguent également que l’admission des actions civiles, en dehors du délai de prescription de trois ans, a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a‑t‑il eu atteinte aux garanties de l’article 6 § 1 de la Convention et en particulier au principe de la sécurité juridique du fait de l’admission par les juridictions nationales des actions alléguées tardives ( Brumărescu c.   Roumanie [GC], n o 28342/95, § 61, CEDH 1999 ‑ VII, et Dacia S.R.L. c.   Moldova , n o 3052/04, § 75, 18 mars 2008)   ?   2.     Les faits des causes révèlent-ils une violation du droit des requérantes au titre de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ? En particulier, pour ce qui est de l’affaire n o 11274/16, y a-t-il eu une ingérence dans le droit au respect des biens et cette ingérence a-t-elle imposé une charge disproportionnée à la société requérante ( Dacia S.R.L. c. République de Moldova , n o 3052/04, § 66, 18 mars 2008)   ? Pour ce qui est de l’affaire n o   67440/17, la procédure interne a-t-elle offert à la requérante les garanties procédurales nécessaires pour faire valoir le droit au respect des biens ( Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], n o 73049/01, § 83, CEDH 2007-I)   ?