CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 avril 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publiée le 9 mai 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 17069/20 Danil MUREȘAN contre la Roumanie introduite le 3 avril 2020 communiquée le 21 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’atteinte alléguée au droit de propriété du requérant. En décembre 2000, sur demande du requérant, les autorités locales validèrent le plan de lotissement d’un terrain de 30   000 m 2 appartenant au requérant. Le plan de lotissement prévoyait la création de plusieurs lots constructibles et l’établissement d’une voie privée ouverte à la circulation publique en surface de 3   582 m 2 permettant l’accès aux différents lots nouvellement établis. Le plan, contenait également, sans plus de précisions, que le terrain correspondant à la voie publique serait acquis au domaine public. Toutefois, à ce jour, selon les mentions du livre foncier, le requérant demeure le propriétaire du terrain litigieux. Par une décision définitive du 24 octobre 2019 (notifiée le 4 décembre 2019), la cour d’appel de Timisoara constata que la surface de 3   582 m 2 était considérée acquise au patrimoine public. La cour refusa en revanche de constater que le terrain en question avait fait l’objet d’une expropriation de fait par les autorités publiques et à les condamner au paiement des dommages   et intérêts. Pour ce faire, la cour d’appel jugea que l’expropriation d’un terrain intervient uniquement pour des travaux d’utilité publique, à l’initiative des autorités publiques. Or, en l’espèce, le terrain litigieux avait été considéré comme acquis au patrimoine public suite à des démarches initiées par le requérant qui en a d’ailleurs profité car, suite au lotissement, il a pu vendre des lots de terrain constructibles. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1, compte tenu de l’arrêt définitif rendu par la cour d’appel de Timisoara le 24 octobre 2019   ?   2.     Dans l’affirmative, le requérant a-t-il été privé de ses biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article   1 du Protocole n o 1   ?   3.     Quelles limitations au droit de propriété ont lieu quand un bien privé est acquis au patrimoine public   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de la pratique nationale en matière de transfert dans la propriété publique des voies privées ouvertes à la circulation publique.