CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 avril 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 9 mai 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 38351/20 Kamil ÖZDEMİR contre la Turquie introduite le 19 août 2020 communiquée le 22 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de l’administration pénitentiaire de remettre au requérant, détenu dans une prison à l’époque des faits, une lettre envoyée par sa femme, au motif qu’elle contenait le texte manuscrit d’un document envoyé auparavant par sa femme qui ne lui avait pas été remis parce qu’il n’était pas considéré comme un document officiel concernant directement sa défense. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit au respect de la correspondance à raison de l’interception de la lettre envoyée par sa femme et d’une insuffisance de motivation des décisions rendues par les autorités nationales à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa correspondance, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention, en raison de l’interception de la lettre envoyée au requérant ( Tur c. Turquie , n o 13692/03, §§ 19 et 20, 11 juin 2013)   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ? En particulier, les juridictions nationales   ont-elles   effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant au respect de sa correspondance et d’autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par la Cour dans les affaires similaires ?