CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 avril 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 9 mai 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 60846/19 Halit KARA contre la Turquie introduite le 31 octobre 2019 communiquée le 22 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de l’administration pénitentiaire d’envoyer une lettre que le requérant, détenu dans une prison à l’époque des faits, voulait envoyer à son frère. L’administration pénitentiaire a intercepté cette lettre, en application de l’article 91 § 3 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines et des mesures préventives, en la jugeant gênante au motif que les passages de la lettre relatant les mauvais traitements qu’auraient subi certains détenus dans les prisons étaient diffamatoires et calomnieux à l’égard des agents publics. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits au respect de la correspondance et à la liberté d’expression à raison de cette décision de l’administration pénitentiaire. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa correspondance, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention, en raison de l’interception de sa lettre ( Tur c. Turquie , n o 13692/03, §§ 19 et 20, 11 juin 2013)   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ? En particulier, les juridictions nationales   ont-elles   effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant au respect de sa correspondance et d’autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par la Cour dans les affaires similaires ?