CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mai 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 23 mai 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 7382/16 Vasilios SAMELIS contre la Grèce introduite le 29 janvier 2016 communiquée le 3 mai 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Le 15 juin 2009, le requérant introduisit une plainte contre A.M., pour parjure, fausse plainte et diffamation. Le 4 décembre 2015, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes rejeta la plainte. Elle constata que les actes en cause étaient prescrits (décision n o 1800/2015). Entre-temps, le 16 juin 2009, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts contre A.M. pour les actes incriminés. Il demanda des diverses sommes au titre de préjudice moral. À une date non précisée, le tribunal de première instance d’Athènes rejeta l’action au motif que, en raison de la prescription, il n’avait pas été prouvé qu’A.M. l’avait diffamé. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint qu’il y a eu en l’espèce une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, en raison de la prescription des actes litigieuses. QUESTION AUX PARTIES Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison de la prescription des actes incriminés (voir, Anagnostopoulos c. Grèce , n o   54589/00, 3 avril 2003, Korkolis c. Grèce , n o   63300/09, 15 janvier 2015, et Rokas c. Grèce , n o   55081/09, 22 septembre 2015) ?