CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 9 mai 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 30 mai 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 31292/17 Artur PATOLETA contre la Pologne introduite le 20 avril 2017 communiquée le 9 mai 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge ( article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ). Le requérant a été déclaré coupable de fabrication illicite de stupéfiants et condamné à ce titre à une peine de cinq ans d’emprisonnement et à une amende. Il ressort des jugements successifs des juridictions nationales impliquées que la condamnation du requérant a été fondée sur les dépositions effectuées au cours de l’enquête par le complice de l’intéressé, lesquelles dépositions avaient constitué en l’espèce le principal élément de preuve à charge contre le requérant. Le témoin en question a été jugé dans une procédure pénale séparée. Au cours du procès du requérant il s’est prévalu de son droit de garder le silence. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaint que sa condamnation pénale a été fondée, dans une mesure déterminante, sur les dépositions du témoin que lui-même n’avait pas pu interroger ou faire interroger.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     En l’espèce, le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable, au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ? Plus particulièrement, a-t-il eu l’occasion adéquate d’interroger ou faire interroger le principal témoin à charge, comme l’exige l’article   6 §   3 d) de la Convention (voir, en particulier, Al Khawaja et   Tahery c.   Royaume-Uni [GC], n os 26766/05 et 22228/06, § 118, 15   décembre 2011) ?   2.     Existait-il en l’espèce un motif sérieux justifiant l’impossibilité faite au requérant d’interroger ou faire interroger le principal témoin à charge ?   3.     Les dépositions faites par le principal témoin à charge au cours de l’enquête constituaient-elles l’unique ou principal élément de preuve à charge contre l’intéressé ? Dans l’affirmative, la difficulté occasionnée aux droits de la défense du requérant en conséquence d’admission, en tant qu’élément de preuve à charge contre l’intéressé, des dépositions faites par le témoin que l’intéressé n’a jamais eu occasion d’interroger ou faire interroger, a-t-elle été suffisamment compensée par la mise en place des garanties procédurales adéquates, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention   ?