CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 juin 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 juillet 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 7111/19 A.N. contre la Grèce introduite le 25 janvier 2019 communiquée le 15 juin 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne notamment les conditions matérielles d’accueil du requérant dans le «   hotspot   » de Moria à Lesvos. De plus, il allègue avoir commis des tentatives de suicide à deux reprises, en raison de ces conditions et de l’absence d’un suivi médical approprié. Le requérant invoque l’article 3 et l’article 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions matérielles d’accueil du requérant constituaient-elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention   ? De plus, le requérant a-t-il reçu un traitement médical adéquat au vu de ses tentatives de suicide ?   2.     Le requérant disposait-il d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour se plaindre de ses conditions matérielles d’accueil dans le hotspot de Moria ( M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, CEDH 2011) ?