CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 juillet 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 18 juillet 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 19150/19 Gheorghe Mihai TEODORESCU contre la Roumanie introduite le 13 novembre 2019 communiquée le 1 er juillet 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur les conditions matérielles dans les prisons de Bucarest-Rahova et de Giurgiu et en particulier sur l’aménagement des cours de promenade dans ces prisons. Le requérant, souffrant de plusieurs maladies, a été détenu à la prison de Bucarest-Rahova du 5 avril 2017 au 7 juillet 2019 quand il fut transféré à la prison de Giurgiu où il se trouve à présent. Il déplore les conditions matérielles de ces prisons, en particulier l’absence des espaces de repos et le défaut d’accès à un groupe sanitaire et à l’eau potable dans les cours de promenade. Il indique que le jugement du 14 février 2019 par lequel le juge chargé du contrôle de la privation de liberté de la prison de Bucarest-Rahova avait obligé, à sa demande, l’administration de la prison de Bucarest-Rahova à aménager des bancs de repos dans les cours de promenade n’avait pas été exécuté. QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis à des traitements inhumains ou dégradants, contraires à l’article 3 de la Convention, en raison de ses conditions de détention dans les prisons de Bucarest-Rahova et Giurgiu   ? En particulier, compte tenu de l’état de santé du requérant, l’aménagement des cours de promenade de ces prisons satisfait-il aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?