CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 juillet 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 25 juillet 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 17899/22 Prodromos TSAKAS contre la Grèce introduite le 4 avril 2022 communiquée le 6 juillet 2022 OBJET DE L’AFFAIRE L’affaire concerne les conditions de détention du requérant dans la prison de Tripoli. Le requérant a été mis en liberté le 4 octobre 2021, soit avant l’introduction de sa requête devant la Cour, le 4 avril 2022. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention et l’absence d’un recours effectif à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne ses conditions de détention au sein de la prison de Tripoli   ? En particulier, l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil pourrait-elle être considérée comme effective   ? Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de décisions des juridictions internes, publiées durant l’année 2013 et jusqu’à présent, qui démontrent que l’article en cause constitue un recours effectif à épuiser.   2.     Existait-il une autre voie de recours que le requérant aurait pu exercer, selon les exigences de l’article 13 de la Convention   ?   3.     Le requérant a-t-il été soumis à des traitements inhumains ou dégradants au vu de ses conditions de détention dans la prison de Tripoli, en violation de l’article 3 de la Convention   ?