CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 juillet 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 25 juillet 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 30660/22 Vaggelitsa BELLOU contre la Grèce introduite le 6 octobre 2017 communiquée le 4 juillet 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’expropriation d’un terrain, dont la requérante était propriétaire, en vue de l’amélioration d’une route nationale. Une partie de ce terrain a été soumise à « l’auto-indemnisation » sur la base de la présomption d’avantage tiré de l’ouvrage (loi n o 653/1977), au motif qu’il tirait profit des travaux d’élargissement de la route. QUESTION AUX PARTIES Le rejet, en application de l’article 20 § 5 du code des expropriations, de la demande reconventionnelle de la requérante, tendant à écarter la présomption d’avantage tiré de l’ouvrage, au motif qu’elle portait sur une question autre que celles figurant dans la demande introduite par l’État, a-t-il entrainé une violation de son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article   6 §   1 de la Convention ( voir, Azas c. Grèce , n o 50824/99, § 48, 19 septembre 2002, et Anastasakis c. Grèce , n o 41959/08, §§ 23-31, 6 décembre 2011 ) ?