CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 septembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sFAF5D33F { margin-top:20pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s3081C05A { margin-top:0pt; margin-left:63.8pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-63.8pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .sAC521AF { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .s93B87EE3 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; font-size:10pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s67D5986A { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s51B216E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:10pt } .sD107E55B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:10pt } .sF3108B01 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s33141CA1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s86731D0A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } Publié le 17 octobre 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 14301/07 Alberto LANDOLFI contre l’Italie et 27 autres requêtes (voir tableau en annexe) communiquées le 30 septembre 2022 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent la durée des procédures pénales, l’absence d’un recours effectif permettant aux requérants, parties lésées ou civiles dans le cadre des mêmes procédures, de se plaindre de la durée desdites procédures et du défaut d’accès au tribunal en raison de la prescription ou du fait que le délai pour mener des enquêtes préliminaires a expiré sans qu’aucun acte d’enquête ne soit réalisé. Les requérants allèguent les violations de l’article   6 §   1 et de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée excessive de la procédure ( Arnoldi c. Italie , n o 35637/04, 7   décembre 2017, et Petrella c. Italie , n o 24340/07, 18 mars 2021) ?   2.     Compte tenu des décisions de classement sans suite ou de non-lieu, le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté en l’espèce ( Petrella c. Italie , n o 24340/07, 18 mars 2021) ? 3.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs tenant à la durée excessive de la procédure ( Petrella c.   Italie , n o 24340/07, 18 mars 2021) ? Le Gouvernement est invité à fournir   : quant à l’affaire Semeraro c.   Italie , n o   10449/22, les documents attestant le dépôt le 6 septembre 2010 d’une plainte orale par le requérant auprès de la prison de Tarente   ; quant à l’affaire Zanetti c. Italie n o 49920/10, la copie de la plainte déposée le 5 février 2011 par la requérante.   Quant aux affaires Sonaglia c. Italie , n o 21197/22, et Ferranti c. Italie , n o   21256/22, les requérants sont invités à fournir un document attestant le dépôt de la constitution de partie civile. ANNEXE     N o Requête n o Nom de l’affaire Date d’introduction Nom du requérant Année de naissance/ d’enregistrement Lieu de résidence Nationalité Nom du représentant Ville Procédures internes Début et fin de la procédure principale Griefs 1. 14301/07 Landolfi c. Italie 15/03/2007 Alberto LANDOLFI 1958 Savone italienne Massimiliano VALCADA Milano Procédures principales : Plainte pour diffamation déposée le 17/12/1996, Parquet de Milan.   Première procédure principale (R.G. 11483/96)   : Demande de constitution de partie civile déposée le 12/05/2004. Renvoi en jugement, déposé le 13/05/2004. Arrêt de non-lieu en raison de la prescription du 28/09/2004, Tribunal de Milan, Reg. 8524/04.   Deuxième procédure principale (R.G. 4235/04) : Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires du tribunal de Milan, R.G. G.I.P. 215527/04, déposé le 23/05/2004.   Procédure Pinto : Décision de la cour d’appel de Brescia, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile, R.G. 58/05, déposée le 16/06/2005, définitive le 17/09/2006. 17/12/1996 23/05/2004 Durée de la procédure principale (question n o 1)   Accès au tribunal (question n o 2) 2. 20507/07 Bernardini et Gaspari c. Italie 04/05/2007 Foyer   Domenico BERNARDINI 1930 Sarezzo italienne   Giuliana GASPARI 1936 Sarezzo italienne Gianbattista Ludovico SCALVI Brescia Procédure principale : Plainte pour escroquerie déposée le 04/11/2000 et pour extorsion le 06/08/2002 par M. Bernardini, Parquet de Brescia (R.G. Mod. 45, n o 1587/01). Plainte pour escroquerie et extorsion, déposée le 27/01/2003 par Mme Gaspari, Parquet de Brescia. Décret de classement sans suite « interne » ( archiviazione interna ) du 19/07/2003. Inscription dans le registre des personnes faisant l’objet de poursuites pénales de l’accusé ( modello unico ) le 06/03/2006. Décret de classement sans suite en raison de la prescription du juge des investigations préliminaires de Brescia, R.G. G.I.P. 9219/06, déposé le 15/12/2006. 04/11/2000 15/12/2006 Durée de la procédure principale (question n o 1)   Accès au tribunal (question n o 2) 3. 8008/09 Porchetta c. Italie 30/12/2008 Franca PORCHETTA 1961 Santi Cosma e Damiano italienne   Procédure principale : Plainte pour rixe déposée par des tiers contre la requérante le 06/04/1999 - Parquet de Latina. Plainte pour agression déposée par la requérante le 25/05/1999 - Parquet de Latina. Renvoi en jugement de la requérante pour injure et des tiers pour blessures, déposé le 23/10/2001. Constitution de partie civile, 19/11/2003. Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Latina (section de Gaeta), R.G. 61/02, 30/06/2008, déposé le 22/12/2008. 25/05/1999 22/12/2008 Durée de la procédure principale (volet civil) (question n o 1)   Accès au tribunal (question n o 2) 4. 17151/10 Spada c. Italie 18/03/2010 Tommaso SPADA 1930 Milazzo italienne   Procédure principale : Plainte pour calomnie, déposée le 05/01/2000 - Parquet de Messine. Demande de classement, déposée le 07/11/2007 - Parquet de Messine. Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires en raison de la prescription, tribunal de Messine, R.G. G.I.P. 10574/2001, déposé le 08/11/2007.   Procédure Pinto : Date d’introduction du recours « Pinto » : 18/03/2008. Décision de la cour d’appel de Reggio de Calabre, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile, R.G.V.G. 124/08, déposée le 25/06/2009 (définitive le 16/09/2010). 05/01/2000 08/11/2007 Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3) 5. 42661/10 Lambiase c. Italie 16/06/2010 Emilio LAMBIASE 1956 Cava italienne Alfonso VISCARI Salerne Procédure principale   : Plainte pour contrefaçon des actes sous seing privé ( falso in scrittura privata ), déposée le 09/02/1998 - Parquet de Salerne. Demande de classement, déposée le 06/06/2006 - Parquet de Salerne.   Procédure Pinto : Date d’introduction du recours « Pinto » inconnue. Arrêt de la cour d’appel de Naples, R.G. V.G. 3414/06, déposé le 12/05/2007 rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile. Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 14560/08, déposé le 10/02/2010 confirmant l’arrêt de la cour d’appel. 09/02/1998 06/06/2006 demande de classement Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3) 6. 49920/10 Zanetti c. Italie 06/07/2010 Giuliana ZANETTI 1956 Forly italienne Carlo ZAULI Forly Procédure principale : Plainte pour usure, déposée le 05/02/2001. Requête de renvoi en jugement, 15/02/2006 - Parquet de Forly. Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Forly, R.G.G.I.P. 4147/01, déposé le 18/05/2006. Constitution de partie civile (date inconnue, voir arrêt R.G. 1142/06, déposée le 21/02/2007). Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Forly, R.G. 1142/06, déposé le 21/02/2007.   Procédure Pinto : Date d’introduction du recours « Pinto » : 30/03/2007. Arrêt de la cour d’appel d’Ancône, R.G.V.G. 158/07, déposé le 09/02/2008, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile. Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 8653/08, déposé le 29/04/2010, confirmant l’arrêt de la cour d’appel. 05/02/2001 21/02/2007 Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3) 7. 9518/12 Perri c. Italie 21/11/2011 Vincenzo PERRI 1961 Lamezia Terme italienne Nicolina PERRI Lamezia Terme Procédure principale : Plainte pour escroquerie, déposée le 13/06/1996 - Parquet de Lamezia Terme. Demande de classement, déposée le 23/12/2005 - Parquet de Lamezia Terme. Décret de classement sans suite pour prescription du juge des investigations préliminaires, tribunal de Lamezia Terme, R.G. G.I.P. 70/99, déposé le 26/03/2007.   Procédure Pinto : Date d’introduction du recours « Pinto » : 24/09/2007. Arrêt de la cour d’appel de Salerne, R.G. V.G. 507/2007, déposé le 09/02/2009, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile. Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 2236/10, déposé le 23/05/2011, confirmant l’arrêt de la cour d’appel. 13/06/1996 26/03/2007 Durée de la procédure principale (question n o 1) 8. 7708/14 Parisi c. Italie 19/10/2013 Paola PARISI 1940 Milan italienne Pietro Antonio GIANNI Milan Procédure principale : Plainte pour escroquerie et "mauvaise défense des intérêts du client de la part de l’avocat" ( infedele patrocinio ), déposée le 14/12/2007 - Parquet de Milan. Demande de classement, déposée le 27/07/2012 - Parquet de Milan. Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires, tribunal de Milan, R.G. G.I.P. 226560/12, déposé le 22/04/2013. 14/12/2007 22/04/2013 Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) 9. 64647/14 Mascetti c. Italie 18/09/2014 Andrea MASCETTI 1971 Varèse italienne Anton Giulio LANA Rome Procédure principale : Plaintes pour diffamation par voie de presse, déposée le 31/10/2006 et 04/11/2006 - Parquet de Varèse. Constitution de partie civile, déposée le 10/01/2011. Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, Tribunal de Varèse, R.G. 1254/07, déposé le 02/05/2014. 31/10/2006 02/05/2014 Accès au tribunal (question n o 2) 10. 19332/15 Scivilo et autres c. Italie 14/04/2015 Foyer   Francesca SCIVILO 1966 Turin italienne Valentina RANDAZZO 1988 Turin italienne Simone RANDAZZO 1992 Turin italienne Andrea ANFUSO ALBERGHINA Caltagirone Procédure principale : Plainte concernant des écoutes téléphoniques illicites par un tiers, déposée le 11/04/2007 - Parquet de Caltagirone. À l’issue de l’enquête, les faits sont qualifiés par le parquet comme accès non autorisé au système télématique et mauvais traitements. Le 19/04/2008, le parquet de Caltagirone renvoie la procédure au parquet de Catane. Avis de conclusion des investigations, déposée le le23/11/2011 - Parquet de Catane. Arrêt du juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Catane, R.G.G.I.P. 8412/12, déposé le 24/10/2012, qui renvoie la procédure au parquet de Caltagirone. Le 22/12/2013, le dossier est transmis au parquet de Caltagirone. Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Caltagirone, R.G.G.I.P. 1611/13, déposé le 05/12/2013. Constitution de parties civiles, déposée le 05/12/2013. Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Caltagirone, R.G. 234/14, déposé le 23/10/2014. 11/04/2007 23/10/2014 Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3) 11. 19778/16 De Luca c. Italie 26/03/2016 Patrizia DE LUCA 1968 Syracuse italienne Francesco MAGRO Avola Procédure principale : Plainte pour le délit de faux ( falso ideologico ), déposée le 26/07/2008 - Parquet de Syracuse. Demande de classement sans suite pour prescription, déposée le 10/06/2015 - Parquet de Syracuse. Opposition au classement de la requérante, déposée le 19/06/2015. Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires pour prescription, tribunal de Syracuse, R.G. G.I.P. 3809/15, déposé le 14/09/2015, notifié le 29/09/2015. 26/07/2008 14/09/2015 Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3) 12. 30021/18 Lombardo c. Italie 14/06/2018 Elda Giuseppa LOMBARDO 1966 Partinico italienne Antonio INGROIA Rome Procédure principale : Plainte concernant des travaux non autorisés dans un bâtiment, déposée le 03/01/2010 - Parquet de Palerme. Demande de renvoi en jugement, déposée le 03/05/2010 - Parquet de Palerme. Renvoi en jugement, juge des investigations préliminaires du tribunal de Palerme, R.G. G.I.P. 593/10, déposé le 25/03/2014. Constitution de partie civile dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Palerme (date inconnue). Arrêt du tribunal de Palerme, R.G. 3433/14, déposé le 16/01/2015. Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, cour d’appel de Palerme, R.G. 2286/2015, déposé le 26/01/2017. Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 18026/2017, déposé le 15/12/2017. 03/01/2010 15/12/2017 Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) 13. 38075/18 Pescara c. Italie 29/08/2018 Maria Felice PESCARA 1937 Pescara italienne Monica SPINOSI Pescara Procédure principale : Plaintes pour harcèlement, déposée les 08/08/2011 et 02/08/2012 - Parquet de Pescara. Jonction des procédures et émission du décret de renvoi en jugement ( decreto di citazione a giudizio ) du procureur pour harcèlement, déposé le 04/11/2014 - Parquet de Pescara. Constitution de partie civile, 17/12/2015. Arrêt d’acquittement pour harcèlement, tribunal de Pescara, R.G. 1473/15, déposé le 12/02/2018 (définitive le 21/03/2018). 08/08/2011 12/02/2018 Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3) 14. 56539/19 Pieroni c. Italie 18/10/2019 Maurizio PIERONI 1955 Umbertide italienne Raffaello AGEA Umbertide Procédure principale : Plainte pour harcèlement, déposée le 18/04/2012 - Parquet de Pérouse. Première demande de classement sans suite, déposée le 22/07/2013 - Parquet de Pérouse. Premier décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires du tribunal de Pérouse, déposé le 27/03/2014. Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 474/15, déposé le 10/05/2016, qui renvoie le dossier au juge des investigations préliminaires. Deuxième demande de classement, déposée le 19/02/2018 - Parquet de Pérouse. Décret de classement sans suite pour prescription du juge des investigations préliminaires, tribunal de Pérouse, déposé le 15/04/2019 (notifié le 18/04/2019). 18/04/2012 15/04/2019 Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3) 15. 89/20 Arconte c. Italie 12/12/2019 Antonino ARCONTE 1954 Cabras italienne   Procédure principale   : Plainte pour calomnie, déposée le 31/01/2014 - Parquet de Cagliari. Renvoi en jugement, juge des investigations préliminaires, tribunal de Cagliari, R.G. G.I.P. 1707/18, déposé le 10/10/2019. Constitution de partie civile, déposée le 23/05/2019. Arrêt (acquittement) du juge pour l’audience préliminaire, R.G. G.I.P. 1707/18, déposé le 22/10/2019.   Procédure Pinto   : Cour d’appel de Cagliari, R.G. 169/19, déposée le 29/11/2019. Demande rejetée, la durée de la procédure ayant été considérée raisonnable (période prise en compte : 23/05/2019 – 29/11/2019, date de la décision de la Cour d’appel Pinto, la procédure principale étant encore pendante au moment de la décision). 31/01/2014 22/10/2019 Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3) 16. 3572/20 Di Vaio c. Italie 24/12/2019 Patrizia DI VAIO 1985 Naples italienne Giuseppe GRANATA Naples Procédure principale : Plainte pour négligence médicale, déposée le 25/10/2009 - Parquet de Naples. Décret de renvoi en jugement ( decreto di citazione a giudizio ) du procureur, déposé le 28/03/2013 - Parquet de Naples. Constitution de partie civile (date inconnue). Arrêt du tribunal de Naples, R.G. 7241/10, déposé le 01/08/2016. Arrêt de la cour d’appel de Naples, R.G. 2532/17, déposé le 03/04/2017. Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 38549/18, déposé le 27/06/2019, qui déclare la prescription de l’infraction. 25/10/2009 27/06/2019 Durée de la procédure principale (question n o 1) 17. 29645/20 Canussio et autres c. Italie 09/07/2020 Corrado CANUSSIO 1969 Milan italienne Alessandro CANUSSIO 1977 Milan italienne Carla PIASENTIN 1944 Milan italienne Marina Silvia MORI Milan Procédure principale : Plaintes pour accès abusif aux systèmes informatiques et révélation du secret, déposées les 02/03/2016 et 04/04/2016 - Parquet de Milan. Décret de renvoi en jugement ( decreto di citazione a giudizio ) du procureur, déposé le 18/09/2017 - Parquet de Milan. Annulation du décret de renvoi en jugement, déposée le 25/03/2019. Décret de renvoi en jugement, déposé le 18/12/2020. Arrêt de non-lieu pour le décès de l’accusé, Tribunal de Milan, R.G. 2488/21, déposé le 15/03/2022. Plainte pour l’identification des complices, parquet de Milan, déposée le 07/06/2018. Demande de classement sans suite concernant la plainte du 07/06/2018 en raison du fait que le délai de la durée des enquêtes préliminaires a expiré, R.G.N.R. 64980/18, déposée le 23/10/2019 - Parquet de Milan. Pas d’opposition. Date du classement inconnue. 07/06/2018 23/10/2019 Accès au tribunal (question n o 2) 18. 44400/20 Garda c. Italie 29/09/2020 Gaetano GARDA 1971 Saronno italienne Fabio MONZA Busto Arsizio Procédure principale : Plainte pour calomnie, déposée le 28/07/2016 - Parquet de Busto Arsizio. Demande de classement sans suite, déposée le 31/10/2017 - Parquet de Busto Arsizio. Opposition au classement du requérant, déposée le 22/12/2017. Décret de classement sans suite pour prescription du juge des investigations préliminaires, tribunal de Busto Arsizio, R.G. G.I.P. 78/18, déposé le 16/01/2020. 28/07/2016 16/01/2020 Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) 19. 7154/21 Rovera c. Italie 27/01/2021 Giacomo ROVERA 1939 Acqui Terme italienne Mara MODICA AMORE Milan Procédure principale : Plainte pour diffamation, déposée le 25/01/2017 - Parquet d’Alexandrie. Demande de classement sans suite, déposée le 21/06/2019 - Parquet d’Alexandrie. Opposition au classement du requérant, déposée le 10/07/2019. Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires, tribunal d’Alexandrie, R.G. G.I.P. 3808/19, déposé le 28/07/2020 25/01/2017 28/07/2020 Durée de la procédure principale (question n o 1) 20. 27580/21 Cimino c. Italie 18/05/2021 Daniela CIMINO 1966 Palerme italienne Alessandro SAVOCA Palerme Procédure principale : Plainte pour harcèlement, déposée le 17/08/2009 - Parquet de Palerme. Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Palerme, R.G. G.I.P. 824/14, déposé le 16/10/2014. Constitution de partie civile, déposée le 14/09/2015. Arrêt du tribunal de Palerme, R.G. 6916/14, déposé le 18/12/2017. Arrêt de non-lieu en raison de la prescription de la cour d’appel de Palerme, R.G. 4942/19, déposé le 07/07/2020.   Procédure Pinto : Date d’introduction du recours « Pinto » : 06/04/2021. Arrêt de la cour d’appel de Palerme, R.G. 260/2021, déposé le 11/05/2021, qui rejette la demande et estime raisonnable la durée de la procédure (pour la période 14/09/2015 – 07/07/2020, la période précédant la constitution de partie civile n’ayant pas été prise en compte). 17/08/2009 07/07/2020 Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3) 21. 30027/21 Martire c. Italie 01/06/2021 Antonella MARTIRE 1969 Rome italienne Antonino BOSCO Rome Procédure principale : Plainte pour escroquerie, déposée le 21/07/2003 - Parquet de Rome. Constitution de partie civile, déposée le 15/02/2010. Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Rome, déposé le 25/02/2010. Arrêt de non-lieu en raison de la prescription du tribunal de Rome, R.G. 16022/10, déposé le 08/07/2014 (confirmé par la Cour d’Appel de Rome, R.G. 14943/14, déposé le 08/01/2019 et la Cour de cassation, R.G. 29343/19, déposé le 02/12/2020). 21/07/2003 02/12/2020 Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3) 22. 38296/21 Nuccio c. Italie 23/07/2021 Biagio NUCCIO 1969 Tiggiano italienne Iolanda DE FRANCESCO Corsano Procédure principale : Plainte pour le délit de mensonge idéologique ( falso ideologico ), déposée le 24/11/2016 - Parquet de Lecce. Demande de classement, déposée le 08/09/2019 - Parquet de Lecce. Opposition du requérant, déposée le 28/06/2019. Décret de classement sans suite sur le fond et pour prescription, juge des investigations préliminaires, tribunal de Lecce, R.G. G.I.P. 5397/19, déposé le 01/02/2021. 24/11/2016 01/02/2021 Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3) 23. 8605/22 Sforza et autres c. Italie 04/02/2022 Giuseppina SFORZA 1969 Collazzone italienne Michele GROTTOLO 1968 Riva del Garda italienne STEMA S.N.C. 2011 Rho italienne Paola MILAN 1973 Vimercate italienne MALÙ S.A.S DI ORNELLA POLONIO & C. 2012 Piove di Sacco italienne Roberto MAZZUCCHI Mestre Procédure principale : Plaintes pour escroquerie, déposées les 24/02/2016 et 27/05/2017 - Parquet de Varèse. Demande de classement sans suite, déposée le 11/06/2018 - Parquet de Varèse. Opposition au classement des requérants, déposée le 09/07/2018. Sollicitation pour la fixation de l’audience préliminaire, déposée le 31/01/2020. Sollicitation pour la fixation d’une audience au juge pour l’audience préliminaire, déposée le 08/09/2020. Ordonnance de classement sans suite, juge des investigations préliminaires, tribunal de Varèse, R.G. G.I.P. 2309/18, déposée le 16/07/2021 (notifiée le 05/08/2021). 24/02/2016 05/08/2021 Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3) 24. 10449/22 Semeraro c. Italie 11/02/2022 Vincenzo SEMERARO 1960 San Marzano di San Giuseppe italienne Flaviano BOCCASSINI Tarente Procédure principale : Plainte orale pour lésions du 06/09/2010 - prison de Tarente. Plainte pour lésions déposée le 28/07/2014 - parquet de Tarente. Demande d’émission du décret pénal de condamnation, parquet de Tarente, déposée le 28/06/2017. Jugement d’acquittement pour déclaration de prescription (intervenue le 05/09/2016), juge des investigations préliminaires, tribunal de Tarente, R.G. G.I.P. 4717/17, déposée le 22/09/2021. 05/09/2010 22/09/2021 Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3) 25. 17052/22 Kaur c. Italie 29/03/2022 Daljit KAUR 1974 Monteprandone indienne Luigi SALVATI Rome Procédure principale : Plaintes pour appropriation indue ( appropriazione indebita ), déposées les 25/10/2013 et 6/11/2014 - Parquet de Latina. Demande de classement sans suite, déposée le 19/10/2018 - Parquet de Latina. Opposition au classement par la requérante, déposée le 07/11/2018. Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires en raison de la prescription, tribunal de Latina, R.G. G.I.P. 4365/18, déposé le 30/09/2021. 25/10/2013 30/09/2021 Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3) 26. 17407/22 Singh c. Italie 29/03/2022 Jagtar SINGH 1972 Aprilia indienne Luigi SALVATI Rome Procédure principale : Plaintes pour escroquerie et appropriation indue ( appropriazione indebita ), déposées les 25/10/2013 et 18/12/2014 - Parquet de Latina. Demande de classement sans suite, déposée le 19/10/2018 - Parquet de Latina. Opposition au classement du requérant, déposée le 07/11/2018. Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires en raison de la prescription, tribunal de Latina, R.G. G.I.P. 4365/18, déposé le 30/09/2021. 25/10/2013 30/09/2021 Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3) 27. 21197/22 Sonaglia c. Italie 14/04/2022 Daniele SONAGLIA 1987 Montone italienne Raffaello AGEA Umbertide Procédure principale : Investigations concernant les délits suivants : faux en écritures publiques ( Falsità materiale commessa dal pubblico ufficiale in atti pubblici ), faux en écritures commis par un privé ( Falsità materiale commessa dal privato ) et escroquerie qualifiée. Faits commis entre février 2011 et avril 2013. Une plainte a été déposée par des tiers le 20/08/2013. Demande de renvoi en jugement, parquet de Pérouse, déposée le 10/03/2016. Constitution de partie civile du requérant en tant que représentant légal (et seul associé) de la société Girarrosto , selon le requérant déposée le 28/09/2016. Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire, tribunal de Pérouse, R.G. G.I.P. 1969/2016, déposée le 18/10/2017. Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Pérouse, R.G. 3045/18, déposé le 14/10/2021. 28/09/2016 14/10/2021 Accès au tribunal (question n o 2) 28. 21256/22 Ferranti c. Italie 14/04/2022 Mariano FERRANTI 1974 Pérouse italienne Gabriele FAGIOLI Pérouse Procédure principale : Plainte concernant les délits suivants : faux en écritures publiques ( Falsità materiale commessa dal pubblico ufficiale in atti pubblici ), faux en écritures commis par un privé ( Falsità materiale commessa dal privato ) et escroquerie qualifiée, déposée par des tiers le 20/08/2013. Demande de renvoi en jugement, parquet de Pérouse, déposée le 10/03/2016. Constitution de partie civile, selon le requérant déposée le 28/09/2016. Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire, tribunal de Pérouse, R.G. G.I.P. 1969/2016, déposée le 18/10/2017. Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Pérouse, R.G. 3045/18, déposé le 14/10/2021. 20/08/2013 14/10/2021 Accès au tribunal (question n o 2)